Avis Exigences d’étude en classe
Le CNE a révisé sa politique d’évaluation de façon à retirer l’exigence voulant que les matières portant sur les contrats, les délits civils et les biens soient enseignées en classe comme condition pour répondre à l’exigence relative aux connaissances de fond en droit dans ces matières. Ce changement de politique est entré en vigueur le 3 juin 2020. La réussite des cours portant sur ces matières dans le cadre d’un diplôme en droit reconnu sera maintenant acceptée peu importe le mode d’enseignement.
Le CNE reconnaît que la pandémie mondiale actuelle oblige beaucoup de facultés de droit à travers le monde à offrir leurs programmes sur une plateforme en ligne. En apportant cette modification à la politique du CNE, on s’assure de ne pas désavantager les étudiants et étudiantes qui ne peuvent suivre en personne un cours sur les contrats, les délits civils ou les biens en raison de cette transition aux plateformes en ligne.
Conformément aux exigences imposées aux programmes des facultés de droit canadiennes, la politique d’évaluation du CNE exige que tous les candidats et toutes les candidates terminent deux (2) années d’études en droit dans le cadre d’un enseignement en personne. La modification concernant les contrats, les biens et les délits civils ne change pas cette exigence. Un candidat ou une candidate du CNE qui ne répond pas à l’exigence de 2 années d’études en personne pourrait avoir à retourner à la faculté de droit pour faire des études additionnelles en classe.
Vous trouverez la politique actuelle du CNE concernant le Mode d’étude à la section 7 du document des politiques en vigueur ici. (Les politiques du CNE sont fondées sur
l’Exigence nationale et respectent cette norme de la Fédération à laquelle tous les candidats et candidates doivent répondre pour être admissibles à un programme de formation professionnelle en droit au Canada.