Avis Évaluation des futurs diplômés de l’Angleterre et du Pays de Galles
La politique d’évaluation du CNE exige que tous les candidats soient titulaires d’un diplôme en droit reconnu (un diplôme obtenu dans un établissement, ou dans le cadre d’un programme de droit, qui est « approuvé, reconnu, agréé ou autrement accepté » par un organisme de réglementation local ou son délégué) généralement désigné sous les noms de baccalauréat en droit, doctorat en jurisprudence, baccalauréat en droit civil ou licence en droit. Aussi, en vertu de la politique du CNE, les candidats devront également satisfaire certaines autres exigences en matière de formation. Pour évaluer les compétences juridiques des candidats, le CNE s’appuie, dans le cas de la plupart des régions, sur les listes publiques des facultés ou des cours approuvés.
Jusqu’à présent, le CNE s’est fié à la liste des fournisseurs de diplôme en droit admissibles [Qualifying law degree providers] de la Solicitors Regulation Authority (la « SRA ») pour évaluer les diplômés de l’Angleterre, du Pays de Galles et de l’Irlande du Nord. À compter du mois de novembre 2021, la SRA n’exigera plus que les candidats à la profession d’avocat détiennent un diplôme de droit. Par conséquent, la SRA ne publiera plus la liste des programmes et des facultés de droit approuvés.
Les modifications prévues à la réglementation juridique en Angleterre, au Pays de Galles et en l’Irlande du Nord ne changent rien aux exigences du CNE. Le CNE continuera à exiger que les diplômés de l’Angleterre et du Pays de Galles possèdent un diplôme de droit (un baccalauréat en droit, en général). Les diplômes en droit doivent être conformes à la déclaration sur les critères s’appliquant aux matières du droit (Subject Benchmark Statement) de la Quality Assurance Agency (la « QAA » ) et comprendre les matières correspondant aux sept « Foundations of Legal Knowledge » [fondations de la connaissance du droit] élaborées par la SRA et le Bar Standards Board (le « BSB »).
Lors de l’évaluation des diplômés de l’Irlande du Nord, le CNE s’appuiera sur les listes des facultés ou des cours de droit approuvés par les organismes de réglementation suivants :
- la Law Society of Northern Ireland
- l’Honourable Society of the Inn of Court of Northern Ireland (Inns)