DEMANDE Pour commencer

Le CNE examine votre demande, en se concentrant sur vos études et votre parcours professionnel. Cet examen se fait en suivant les politiques du CNE.

Nous utilisons une norme d’évaluation uniforme pour tout le pays. Cela signifie que si vous détenez des titres de compétences en droit dans un autre pays, vous pouvez, à l’issue d’un seul processus, être admis au programme de formation professionnelle de n’importe lequel des ordres professionnels de juristes d’une province ou d’un territoire de common law du Canada.

 


Qui peut présenter une demande?

Tous les diplômés en droit formés à l’étranger peuvent présenter une demande, que vous soyez :

  • un nouvel arrivant au Canada détenant un diplôme en droit
  • un citoyen canadien qui a fait des études en droit dans un autre pays
  • un diplômé en droit qui envisage d’immigrer au Canada
  • un diplômé en droit civil canadien

Vous pouvez présenter votre demande de n’importe où à travers le monde; votre statut de citoyen et votre nationalité n’ont aucune incidence sur le processus d’évaluation.

Le CNE n’évalue pas les titres de compétences en droit des personnes souhaitant exercer le droit civil au Canada, ou de celles qui veulent devenir membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec. Ils ont chacun leur propre processus d’évaluation.

 

 

Comment présenter une demande

Veuillez remplir le formulaire de demande d’évaluation disponible en cliquant sur le bouton Faire une demande ici et arranger l’envoi des documents exigés au CNE.

Veuillez noter que votre demande ne sera traitée qu’une fois le paiement reçu (350 $ CA, taxes applicables en sus). Un module de paiement est lié au formulaire en ligne. Vous devez payer par carte de crédit.

 

Documents exigés

  1. Vous pouvez envoyer par la poste les relevés de notes originaux de vos études universitaires préjuridiques ou prendre les mesures nécessaires pour que votre université envoie au CNE les relevés de notes officiels de vos études universitaires préjuridiques (le cas échéant)
  2. Veuillez prendre les dispositions nécessaires pour faire envoyer les relevés de notes officiels (notation détaillée) de vos études en droit par l’établissement qui les a délivrés.
  3. Vous aurez à téléverser un sommaire à jour de vos études et de votre expérience de travail (curriculum vitae) dans le formulaire de demande.

    Et, si vous êtes avocat, veuillez prendre les dispositions nécessaires pour que le document suivant soit envoyé :
  4. Lettre officielle ou certificat du barreau ou du conseil de l’ordre attestant que vous êtes un membre en règle de l’ordre (Ce document doit indiquer la date à laquelle vous avez été assermenté et votre statut de membre en règle.)

Le CNE n’accepte que les relevés de notes officiels des facultés de droit et les lettres confirmant votre statut de membre en règle d’un ordre qui sont envoyés par l’organisme en question directement à notre bureau. Nous n’accepterons pas ces documents si vous nous les envoyez.

Envoi de documents par service partagé sécurisé

Si votre faculté de droit n’est pas en mesure d’envoyer des relevés de notes officiels de vos études en droit par la poste ou par messager, elle peut les envoyer par service partagé sécurisé à nca@flsc.ca. Le CNE peut accepter des documents envoyés par les services énumérés ci-dessous (par ordre alphabétique).

  • Digitary CORE
  • eScipt-Safe
  • ETX-NG 
  • Grad Intel
  • HEAR
  • Parchment : service de vérification électronique des titres
  • My eQuals
  • National Student Clearinghouse : transfert électronique de relevés de notes
  • TranscriptsNetwork 

Ces documents demeureront la propriété du CNE. Si vous souhaitez que nous vous renvoyions les relevés de notes de vos études préjuridiques, veuillez joindre une copie aux originaux. Nous garderons alors les copies et vous renverrons les originaux.

Une fois que le CNE aura reçu votre formulaire de demande rempli et votre paiement, dans un délai de dix jour ouvrables, nous vous enverrons un courriel qui expliquera comment utiliser le portail du CNE.  Le courriel précisera également tous les documents que nous avons reçus et tous les documents dont nous avons besoin. Le CNE pourrait également vous demander des renseignements ou des documents supplémentaires.

Après avoir reçu  tous les documents exigés, le CNE traitera votre dossier dans un délai d’environ six à huit semaines et vous enverra ensuite votre évaluation par courriel.

 

Adresse postale du CNE :

Les documents doivent être envoyés à :

Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
a/s Comité national sur les équivalences des diplômes de droit
World Exchange Plaza
45, rue O’Connor, bureau 1810
Ottawa (Ontario)
K1P 1A4

 

L’étape suivante

Une fois que vous avez reçu les résultats de votre évaluation, vous devez satisfaire à vos exigences (c.-à-d. prendre les mesures demandées par le CNE pour que vous puissiez être admissible au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes au Canada).

Pour en savoir plus