Accord avec les candidats et candidates du CNE

Le présent document constitue un accord juridique entre vous et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada / le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE). Il s’agit d’un complément au document de déclaration et d’exonération de responsabilité que vous avez accepté lorsque vous avez présenté une demande d’évaluation au CNE.

Vous devez consentir aux conditions suivantes avant de pouvoir passer un examen du CNE en ligne.

Conditions :

Je suis un candidat ou une candidate du CNE qui a reçu un rapport d’évaluation indiquant que je peux passer des examens du CNE pour répondre aux exigences du CNE. 

Je consens à ce que le CNE communique les renseignements suivants à son fournisseur d’examens automatisés, Paradigm Testing :

  • mon nom;
  • mon adresse de courriel;
  • mon numéro d’identification du CNE;
  • le nom de l’examen que je dois passer; et
  • les renseignements concernant les aménagements particuliers qui me sont accordés par le CNE afin que je puisse passer l’examen.

J’ai bien lu et j’accepte la politique de Paradigm Testing relativement à la protection des renseignements personnels.

Je comprends également que le fournisseur de services de surveillance qui est sous contrat avec le CNE, MonitorEDU, a besoin des renseignements suivants :

  • mon nom;
  • mon numéro de téléphone mobile ou cellulaire;
  • mon adresse de courriel;
  • mon adresse IP;
  • le nom de l’examen que je dois passer; et
  • le nom de l’organisme qui administre les examens (CNE).

J’ai bien lu et j’accepte la politique de MonitorEDU relativement à la protection des renseignements personnels.

Je comprends que l’examen en ligne sera contrôlé par la surveillance à distance en temps réel d’une diffusion vidéo en continu en direct à partir de la webcaméra de mon ordinateur et à partir d’une deuxième caméra que je dois configurer selon les directives du surveillant à distance. 

J’accepte de me conformer aux demandes raisonnables faites par le surveillant durant l’examen pour aider à assurer l’intégrité du processus d’examen, incluant, mais sans s’y limiter, les demandes de me voir et de voir mon environnement immédiat sous plusieurs angles ou d’ajuster les caméras, mon siège ou les objets dans l’environnement de l’examen.

Je comprends que si je ne respecte pas les directives du surveillant, ma séance d’examen pourrait faire l’objet d’un signalement pour être examinée ou annulée et mes résultats d’examen pourraient être invalidés.

Je comprends que bien que les diffusions vidéo en continu ne soient pas systématiquement enregistrées, si le surveillant croit qu’il y a tentative de tricherie ou autre irrégularité pendant l’examen, des segments de ma séance d’examen pourraient être enregistrés dans le seul but de les faire examiner par le CNE. Je consens expressément à cet enregistrement.

Le CNE assure et exige par contrat la stricte confidentialité et la sécurité de tous les documents et renseignements relatifs aux examens. Des mesures de sécurité et des protocoles rigoureux ont été mis en place pour veiller à ce que l’intégrité des examens du CNE et du contenu des examens soit toujours maintenue. Ces mesures sont conçues de façon à éliminer tout avantage injuste entre les candidats et candidates et à éviter le coût élevé à engager pour remplacer le contenu d’un examen en cas d’atteinte à la sécurité.

J’ai bien lu et j’accepte les règlements et le protocole du CNE concernant les examens, en prêtant particulièrement attention aux règlements et au protocole concernant les examens en ligne.

Je reconnais que toute la documentation de l’examen est la propriété exclusive du CNE, est protégée par le droit d’auteur et est assujettie à la loi sur le droit d’auteur au Canada. Pour préserver la confidentialité et la sécurité des examens, il est strictement interdit aux candidats et candidates de divulguer à quiconque ou à un organisme, de reproduire (en mémorisant ou en utilisant un moyen électronique ou autre) ou de publier le contenu d’un examen. Ce contenu inclut, mais sans s’y limiter, les sujets, les items, les questions, les scénarios, les faits contextuels, les cas, les bonnes réponses et les mauvaises réponses de l’examen. Je comprends et je conviens que je dois respecter ces interdictions.

Je m’engage également à ne commettre aucun acte malhonnête, aucune fraude, aucune tricherie, aucune fausse déclaration ou aucun autre acte de mauvaise conduite dans le cadre d’un examen du CNE, incluant, mais sans s’y limiter :

  • copier les réponses d’une autre personne à une question d’examen durant un examen du CNE;
  • donner à une autre personne des renseignements concernant mes réponses à un examen du CNE;
  • consulter une source non autorisée durant un examen du CNE;
  • avoir en ma possession ou utiliser des renseignements ou des documents non autorisés avant ou durant un examen du CNE;
  • aider une personne à commettre un de ces actes; ou
  • ne pas signaler au CNE tout renseignement qui concerne un manquement à une ou plusieurs obligations prévues dans les règlements et le protocole ou un manquement, par un autre candidat ou une autre candidate, à toute obligation prévue expressément dans le présent accord.

En cas d’infraction aux règlements et au protocole des examens du CNE ou de violation du présent accord, le CNE pourrait prendre des mesures pouvant inclure les suivantes, mais sans s’y limiter :

  • préparer un rapport écrit sur la conduite du candidat ou de la candidate et le transmettre aux organismes d’attribution du droit d’exercice;
  • intenter une action en dommages-intérêts contre le candidat ou la candidate; et
  • exercer tout autre recours juridiques dont il dispose.

Je comprends que si des problèmes techniques m’empêchent de passer mon examen à la date et à l’heure prévues, MonitorEDU prendra les mesures nécessaires pour régler le problème et remettre en marche le processus d’examen le plus rapidement possible ou, s’il y a lieu, reportera mon examen à une heure acceptable qui conviendra au CNE.