EXIGENCES PRESCRITES Obtenez l’éducation nécessaire

Une fois que le CNE aura terminé son évaluation, nous vous enverrons une lettre décrivant la formation juridique que vous aurez à suivre (vos exigences) afin que vos connaissances soient comparables à celles de quelqu’un qui a reçu leur diplôme en droit dans le cadre d’un programme agréé d’une faculté de droit au Canada.

 


 

Les options qui s’offrent à vous

Si vous souhaitez apprendre comment le CNE mène ses évaluations, veuillez consulter nos politiques.

À la suite de votre évaluation, vous devrez emprunter l’une des trois voies suivantes pour satisfaire à vos exigences :

  1. passer des examens du CNE et les réussir;
  2. suivre des cours, portant sur les matières assignées, dans une faculté de droit canadienne; ou
  3. emprunter ces deux voies à la fois, c’est-à-dire que vous pourriez satisfaire à certaines exigences en réussissant des examens du CNE et au reste des exigences en suivant une formation pertinente dans une faculté de droit canadienne.

Habituellement, le CNE prescrit cinq matières de base en common law à TOUS les candidats. Cliquez sur chaque matière pour apprendre pourquoi elle est obligatoire.

Le CNE pourrait prescrire d’autres matières au besoin en fonction de vos études et de votre expérience.

Dans certains cas, le CNE pourrait vous demander de suivre des cours dans une faculté de droit canadienne pour satisfaire aux exigences vous ayant été prescrites.

Compétences linguistiques
Les candidats et candidates doivent être en mesure de communiquer aisément dans une des deux langues officielles du Canada, soit l’anglais et le français. Pour savoir si vous répondez à nos exigences linguistiques, le CNE pourrait vous demander de passer un test de compétence linguistique. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section 11 de notre Manuel de politiques qui s’intitule Maîtrise de la langue.

Quand vous devez satisfaire aux exigences
Vous devez satisfaire aux exigences qui vous ont été prescrites dans les cinq années qui suivent l’envoi de votre évaluation. Si vous ne répondez pas aux exigences dans ce délai, vous pouvez demander une prolongation. Pour ce faire, envoyez-nous un courriel précisant les raisons pour lesquelles vous avez besoin d’une prolongation.

Passer des examens du CNE

Voici quelques éléments à prendre en considération au moment de décider entre les examens du CNE ou les cours dans une faculté de droit canadienne pour satisfaire à vos exigences :

Coût
Chaque examen coûte 300,00 $ CA, taxes en sus. Vous devez payer ces frais par carte de crédit chaque fois que vous vous voulez passer un examen du CNE. Veuillez noter que le coût des examens peut être modifié sans préavis.

Fréquence
Vous pouvez passer des examens quatre fois par année. Veuillez consulter le calendrier des examens du CNE.

Inscription
Vous devez vous inscrire aux examens du CNE. La période d’inscription commence environ quatre à six semaines avant la date limite de chaque session. Les dates limites sont indiquées dans le calendrier des examens du CNE. Vous ne pourrez pas vous inscrire après ces dates.

Préparation
Vous devez étudier par vous-même en préparation aux examens (c.-à-d. sans l’aide du CNE) et vous procurer votre propre documentation. Vous devez aussi mettre au point votre propre méthode de préparation, mais le CNE met à votre disposition des plans de cours (syllabi) et des modèles d’examens. Certaines facultés de droit canadiennes offrent également des cours d’aide ou des programmes portant sur les thèmes des examens du CNE.

Type d’examen
Les examens portent sur des situations factuelles, permette la consultation de documents et sont d’une durée de trois heures. Le CNE a préparé un guide pour vous aider : Comment répondre aux questions d’un examen en droit qui sont basées sur des faits. Les examens se font sur papier avec un stylo et le cahier fourni par le CNE.

Résultats
Les examens sont notés en fonction de la réussite ou de l’échec (la note de passage étant 50 %). Les résultats seront publiés environ 10 à 12 semaines après la date du dernier examen de chaque session.

Lieux
Les examens ont lieu à Winnipeg, Regina, Calgary, Edmonton, Toronto et Vancouver. Les candidats sont parfois autorisés à passer des examens dans d’autres villes (au Canada ou à l’étranger), à leurs propres frais. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter la section « Lieux » à la page de renseignements concernant les examens.

Reprises
Vous pouvez passer un examen du CNE jusqu’à trois fois (un premier essai et deux reprises). Après trois échecs, vous pouvez demander un quatrième essai, comme il est expliqué à l’article 17.2 (Tentatives de réussite des examens) des politiques du CNE.

Annulations
Vous avez jusqu’à minuit (HE) le jour précédant l’examen pour annuler votre inscription. Le CNE prélève des frais administratifs de 50,00 $ CA (taxes en sus) pour chaque remboursement. Si vous n’annulez pas votre inscription et n’êtes pas présent à l’examen, vos frais d’examen ne seront pas remboursés.

Mesures d’accommodement
Si vous avez un problème médical diagnostiqué, vous pouvez présenter une demande d’accommodement à notre service des examens.

Langue
La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est un organisme bilingue, de sorte que vous pouvez faire vos examens en français ou en anglais. Si vous souhaitez passer un examen en français, veuillez présenter une demande écrite à notre service des examens au plus tard à la date limite de l’inscription à l’examen.

Veuillez consulter les règlements sur les examens et notre FAQ pour obtenir plus de renseignements sur les examens du CNE.

Suivre des cours dans une faculté de droit canadienne

Si vous êtes diplômé en droit d’un territoire où le droit ne relève pas de la common law et que vous avez peu ou pas d’expérience dans le domaine de ce système juridique, il est probable que vous aurez à étudier dans une faculté de droit canadienne. Cette affirmation est également vraie pour les candidats ayant obtenu leur diplôme en droit en suivant une formation à distance ou en ligne.

Si le CNE exige des études à une faculté de droit canadienne dans son rapport d’évaluation, il déterminera le nombre de matières requises en fonction de la formation en droit et de l’expérience professionnelle du candidat.

Si vous devez suivre des cours dans une faculté de droit canadienne pour satisfaire aux exigences du CNE ou si vous envisagez de vous inscrire à une faculté de droit canadienne plutôt que de passer des examens du CNE, veuillez prendre en considération les éléments suivants :

Choisissez la bonne faculté de droit
Vous devez faire des recherches sur les différentes facultés de droit au Canada et choisir celle que vous souhaitez fréquenter pour satisfaire vos exigences. Certaines facultés réservent des places pour les étudiants du CNE.

En choisissant une faculté de droit, veuillez consulter cette page sur les programmes d’études en common law canadiens ou notre page d’Aide aux étudiants CNE.

Faites une demande d’admission
Vous devez faire une demande d’admission à la faculté de droit de votre choix. Si vous avez des questions concernant les frais de scolarité ou les conditions d’admission, vous devez communiquer avec la faculté de droit directement.

Faites approuver vos cours
Si vous souhaitez suivre des cours offerts par une faculté de droit canadienne, vous DEVEZ faire approuver ceux-ci par le CNE afin de vous assurer qu’ils satisfont à nos exigences.  Pour obtenir cette approbation préalable, envoyez-nous un courriel expliquant votre plan d’études à l’adresse nca@flsc.ca.

Assurez-vous que nous avons reçu vos relevés
Vous devez faire en sorte que la faculté envoie vos relevés au CNE afin que l’information figure dans à votre dossier.

J'ai étudié dans un territoire mixte comprenant de la common law

Formation supplémentaire

Si vous avez fait vos études et acquis votre expérience en droit dans un territoire au système mixte qui comprend des aspects de common law, nous tiendrons compte du contenu de common law pour ces deux dimensions de votre profil. Nous demandons à la plupart des diplômés d’un territoire mixte de démontrer leurs compétences dans au moins huit matières de base.

  1. Droit administratif canadien (obligatoire)
  2. Droit constitutionnel canadien (obligatoire)
  3. Droit pénal canadien (obligatoire)
  4. Fondements du droit canadien (obligatoire)
  5. Responsabilité professionnelle au Canada (obligatoire)
  6. Droit des contrats
  7. Droit des délits civils
  8. Droit des biens
J'ai étudié dans un territoire autre que de common law

Formation supplémentaire

Si vous venez d’un pays dont la tradition juridique n’est pas la common law (par ex., droit civil, droit religieux), vous devez obtenir une formation en common law.

Vous devrez suivre des cours de droit dans un territoire de common law pour obtenir la formation requise. Vous pouvez y parvenir en obtenant une maîtrise en droit ou en vous inscrivant à des cours précis. Une fois que vous aurez réussi au moins quatre cours sur des matières de common law, le CNE évaluera votre dossier, conformément à la politique 15 (Réexamen d’une évaluation). C’est à ce moment que nous vous informerons des cours que vous devez suivre pour obtenir un certificat de compétence du CNE. À cette étape, vous pouvez choisir de répondre aux exigences pour les matières restantes en passant les examens du CNE plutôt qu’en suivant des cours dans une faculté de droit.

Voici la liste des matières exigées par le CNE :

  1. Droit administratif canadien (obligatoire)
  2. Droit constitutionnel canadien (obligatoire)
  3. Droit pénal canadien (obligatoire)
  4. Fondements du droit canadien (obligatoire)
  5. Responsabilité professionnelle au Canada (obligatoire)
  6. Contrats
  7. Délits civils
  8. Biens

Vous pouvez également étudier d’autres matières de common law, comme le droit de la famille, le droit commercial ou les recours, afin de vous familiariser avec des concepts propres à cette tradition juridique. Cependant, vous devez démontrer vos compétences dans les huit matières susmentionnées avant que nous puissions vous remettre un certificat de compétence.

Vous devez étudier les cinq matières canadiennes obligatoires dans le cadre d’un programme canadien de common law approuvé ou subir une évaluation sur ces matiéres en passant un examen du CNE (après avoir complété au moins quatre cours dans une faculté de droit). Avant de vous inscrire à vos cours, faites-les approuver par le CNE. Pour obtenir des conseils, veuillez consulter la page « Aide aux étudiants CNE ».

Si vous fréquentez une faculté de droit canadienne, nous n’exigerons pas que vous vous soumettiez à une évaluation linguistique (chaque faculté de droit possédant ses propres exigences à cet sujet).

Si vous avez des questions concernant les options qui s’offrent à vous, veuillez nous écrire par courriel ou nous appeler au 613.236.1700.

J'ai un diplôme canadien en droit civil

Formation supplémentaire

Si vous détenez un diplôme en droit civil canadien, soit un LL.B., un LL.L., un diplôme d’études supérieures spécialisées en common law nord-américaine (DESS) de l’Université de Montréal ou un diplôme d’études supérieures spécialisées de 2cycle en common law et droit transnational (Juris Doctor) de l’Université de Sherbrooke, le CNE reconnaîtra pleinement les cours de droit fédéral que vous avez suivis. Nous demandons généralement que vous prouviez votre compétence dans les matières suivantes :

  • Droit des contrats
  • Délits civils
  • Biens
  • Responsabilité professionnelle canadienne (si vous n’avez pas terminé ce cours avec succès dans le cadre de vos études en droit civil canadien)

Si vous avez obtenu un diplôme en droit civil canadien et que vous êtes autorisé par le Barreau du Québec à exercer le droit, le CNE vous délivrera automatiquement un certificat de compétence au moment où nous examinerons votre demande

J'ai obtenu mon diplôme en droit en faisant des études à distance (en ligne)

Si vous avez obtenu votre diplôme en droit en faisant des études à distance (en ligne), veuillez consulter l’article 7. (Mode d’étude) des Politiques du CNE. Cette politique présente nos exigences en matière d’études à distance.

Cours en classe suivis dans le cadre d’un programme d’études à distance

Le fait de suivre des cours en personne sur un campus satellite dans le cadre de votre programme d’études à distance pourrait avoir une incidence sur le résultat de votre évaluation du CNE. Afin que nous puissions tenir compte de votre présence à des cours en classe, demandez à l’établissement d’enseignement où vous avez suivi ces cours d’envoyer une lettre au CNE précisant :

  • la nature des cours suivis en classe;
  • les matières étudiées;
  • le nombre d’heures passées en classe.

Veuillez aussi faire en sorte pour que la documentation mentionnée dans le formulaire de demande d’évaluation soit envoyée directement au CNE.

Répondre aux exigences du CNE en matière d’études à distance

Si vous avez obtenu votre diplôme en droit en suivant un programme d’éducation à distance, le CNE vous demandera de suivre des cours en classe pendant deux années complètes. Dans le cadre de ces deux années, vous aurez à réussir les cours suivants portant sur les matières de base du CNE (en gras) ou sur les matières optionnelles (un astérisque indique un cours obligatoire de droit canadien) :

Si vous n’avez pas étudié en classe les huit matières de base du CNE  dans une faculté de droit approuvée, vous devrez satisfaire à ces exigences en réussissant les examens du CNE correspondants.

Les options qui s’offrent à vous

Vous pouvez choisir l’une des options suivantes pour répondre à l’exigence de deux ans de cours en classe :

  1. Une maîtrise en droit d’un an, en plus d’un cours d’exercice en droit (Legal Practice Course ou LPC) ou un diplôme universitaire supérieur en droit (Graduate Diploma in Law ou GDL) en Angleterre, au pays de Galles ou en Irlande du Nord.
  2. Deux programmes de maîtrise en droit d’une durée d’un an chacun. Si vous choisissez cette option, vous pourriez suivre un programme de maîtrise en droit d’un an dans une faculté de droit reconnue de n’importe quel territoire de common law; cependant, vous auriez alors à suivre les cinq cours obligatoires en droit canadien (indiqués ci-dessus par un astérisque) dans une faculté de droit canadienne reconnue ou réussir les examens du CNE correspondants après vos deux ans de cours en classe.
  3. Un programme de maîtrise en droit de deux ans.

Faites approuver vos cours

Si vous souhaitez suivre des cours offerts par une faculté de droit canadienne, vous DEVEZ faire approuver ceux-ci par le CNE afin de vous assurer qu’ils satisfont à nos exigences.  Pour obtenir cette approbation préalable, envoyez-nous un courriel expliquant votre plan d’études à l’adresse nca@flsc.ca.

L’étape suivante

Une fois vos exigences satisfaites, présentez votre demande pour obtenir un certificat de compétence.

Pour en savoir plus