EXIGENCES PRESCRITES Obtenez l’éducation nécessaire
Une fois que le CNE aura terminé son évaluation, nous vous enverrons une lettre décrivant la formation juridique que vous aurez à suivre (vos exigences) afin que vos connaissances soient comparables à celles de quelqu’un qui a reçu leur diplôme en droit dans le cadre d’un programme agréé d’une faculté de droit au Canada.
Les options qui s’offrent à vous
Si vous souhaitez apprendre comment le CNE mène ses évaluations, veuillez consulter nos politiques.
À la suite de votre évaluation, vous devrez emprunter l’une des trois voies suivantes pour satisfaire à vos exigences :
- passer des examens du CNE et les réussir;
- suivre des cours, portant sur les matières assignées, dans une faculté de droit canadienne; ou
- emprunter ces deux voies à la fois, c’est-à-dire que vous pourriez satisfaire à certaines exigences en réussissant des examens du CNE et au reste des exigences en suivant une formation pertinente dans une faculté de droit canadienne.
Habituellement, le CNE prescrit cinq matières de base en common law à TOUS les candidats. Pour les cinq premières matières énumérées, cliquez sur chaque matière pour apprendre pourquoi elle est obligatoire.
- le droit administratif canadien
- le droit constitutionnel canadien
- le droit pénal au Canada
- les fondements du droit canadien
- la responsabilité professionnelle canadienne
- le module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED)*
Exigence de recherche juridique
Si vos titres de compétences sont évalués après le 1er janvier 2022, vous devrez également suivre un cours sur la recherche et la rédaction juridiques offert dans le cadre d’un programme canadien de common law reconnu ou du module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED).
Tradition juridique
La tradition juridique que vous avez étudiée aura une incidence sur votre évaluation. Ce document explique comment le CNE désigne la tradition juridique d’un territoire et inclut une liste de territoires de common law et une liste de territoires de tradition juridique mixte.
Le CNE pourrait prescrire d’autres matières au besoin en fonction de vos études et de votre expérience.
Dans certains cas, le CNE pourrait vous demander de suivre des cours dans une faculté de droit canadienne pour satisfaire aux exigences vous ayant été prescrites.
Compétences linguistiques
Les candidats et candidates doivent être en mesure de communiquer aisément dans une des deux langues officielles du Canada, soit l’anglais et le français. Pour savoir si vous répondez à nos exigences linguistiques, le CNE pourrait vous demander de passer un test de compétence linguistique. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section 11 de notre Manuel de politiques qui s’intitule Maîtrise de la langue.
Ce document explique la note minimum que le CNE accepte pour chaque test afin de répondre à l’exigence relative à la langue.
Quand vous devez satisfaire aux exigences
Vous devez satisfaire aux exigences qui vous ont été prescrites dans les cinq années qui suivent l’envoi de votre évaluation. Si vous ne répondez pas aux exigences dans ce délai, vous pouvez demander une prolongation. Pour ce faire, envoyez-nous un courriel précisant les raisons pour lesquelles vous avez besoin d’une prolongation.
Passer des examens du CNE
Passer des examens du CNE
Voici quelques éléments à prendre en considération au moment de décider entre les examens du CNE ou les cours dans une faculté de droit canadienne pour satisfaire à vos exigences :
Coût
Chaque examen coûte 475,00 $ CA, taxes en sus.
Fréquence
Vous pouvez passer des examens douze fois par année. Veuillez consulter le calendrier des examens du CNE.
Inscription
Vous devez vous inscrire aux examens du CNE. Les dates de début et de fin des périodes d’inscription sont indiquées dans le calendrier des examens du CNE. Vous ne pourrez pas vous inscrire après ces dates.
Préparation
Vous devez étudier par vous-même afin de vous préparer pour les examens (c.-à-d. sans l’aide du CNE) et vous procurer votre propre documentation. Vous devez aussi mettre au point votre propre méthode de préparation, mais le CNE met à votre disposition des plans de cours et des modèles d’examens. Certaines facultés de droit canadiennes offrent également des cours d’aide ou des programmes portant sur les matières des examens du CNE.
Type d’examen
Les examens sont surveillés en ligne. Ils portent sur des situations factuelles, permettent la consultation de documents et sont d’une durée de 3 heures. Le CNE a préparé deux guides pour vous aider : Comment répondre aux questions d’un examen en droit qui sont basées sur des faits et Conseils concernant l’examen sur les délits civils. Les examens sont uniquement offerts en ligne.
Résultats
Les examens sont notés en fonction de la réussite ou de l’échec (la note de passage étant 50 %). Les résultats seront publiés environ 10 à 12 semaines après la date du dernier examen de chaque session.
Reprises
Vous pouvez passer un examen du CNE jusqu’à trois fois (un premier essai et deux reprises). Après trois échecs, vous pouvez demander un quatrième essai, comme il est expliqué à la section 17.2 (Tentatives de réussite des examens) des politiques du CNE.
Annulations
Vous avez jusqu’à minuit (HE) le jour précédant l’examen pour annuler votre inscription. Le CNE prélève des frais administratifs de 50,00 $ CA (taxes en sus) pour chaque remboursement. Si vous n’annulez pas votre inscription et n’êtes pas présent à l’examen, vos frais d’examen ne seront pas remboursés. Consultez notre politique de remboursement.
Mesures d’accommodement
Si vous avez un problème médical diagnostiqué, vous pouvez présenter une demande d’accommodement à notre service des examens.
Langue
La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est un organisme bilingue, de sorte que vous pouvez passer vos examens en français ou en anglais. Si vous souhaitez passer un examen en français, veuillez présenter une demande écrite à notre service des examens au plus tard à la date limite de l’inscription à l’examen.
Veuillez consulter les règlements sur les examens et notre FAQ pour obtenir plus de renseignements sur les examens du CNE.
Suivre des cours dans une faculté de droit canadienne
Si vous êtes diplômé en droit d’un territoire où le droit ne relève pas de la common law et que vous avez peu ou pas d’expérience dans le domaine de ce système juridique, il est probable que vous aurez à étudier dans une faculté de droit canadienne. Cette affirmation est également vraie pour les candidats ayant obtenu leur diplôme en droit en suivant une formation à distance ou en ligne.
Si le CNE exige des études à une faculté de droit canadienne dans son rapport d’évaluation, il déterminera le nombre de matières requises en fonction de la formation en droit et de l’expérience professionnelle du candidat.
Si vous devez suivre des cours dans une faculté de droit canadienne pour satisfaire aux exigences du CNE ou si vous envisagez de vous inscrire à une faculté de droit canadienne plutôt que de passer des examens du CNE, veuillez prendre en considération les éléments suivants :
Choisissez la bonne faculté de droit
Vous devez faire des recherches sur les différentes facultés de droit au Canada et choisir celle que vous souhaitez fréquenter pour satisfaire vos exigences. Certaines facultés réservent des places pour les étudiants du CNE.
En choisissant une faculté de droit, veuillez consulter cette page sur les programmes d’études en common law canadiens ou notre page d’Aide aux étudiants CNE.
Faites une demande d’admission
Vous devez faire une demande d’admission à la faculté de droit de votre choix. Si vous avez des questions concernant les frais de scolarité ou les conditions d’admission, vous devez communiquer avec la faculté de droit directement.
Faites approuver vos cours
Si vous souhaitez suivre des cours offerts par une faculté de droit canadienne, vous DEVEZ faire approuver ceux-ci par le CNE afin de vous assurer qu’ils satisfont à nos exigences. Pour obtenir cette approbation préalable, envoyez-nous un courriel expliquant votre plan d’études à l’adresse nca@flsc.ca.
Assurez-vous que nous avons reçu vos relevés
Vous devez faire en sorte que la faculté envoie vos relevés au CNE afin que l’information figure dans à votre dossier.
J'ai étudié dans un territoire mixte comprenant de la common law
Formation supplémentaire
Si vous avez fait vos études et acquis votre expérience en droit dans un territoire au système mixte qui comprend des aspects de common law, nous tiendrons compte du contenu de common law pour ces deux dimensions de votre profil. Nous demandons à la plupart des diplômés d’un territoire mixte de démontrer leurs compétences dans au moins huit matières de base. Ce document explique comment le CNE désigne la tradition juridique d’un territoire et inclut une liste de territoires de common law et une liste de territoires de tradition juridique mixte.
- Droit administratif canadien (obligatoire)
- Droit constitutionnel canadien (obligatoire)
- Droit pénal canadien (obligatoire)
- Fondements du droit canadien (obligatoire)
- Responsabilité professionnelle au Canada (obligatoire)
- Le module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED) (obligatoire)
- Droit des contrats
- Droit des délits civils
- Droit des biens
Exigence de recherche juridique
Si vos titres de compétences sont évalués après le 1er janvier 2022, vous devrez également suivre un cours sur la recherche et la rédaction juridiques offert dans le cadre d’un programme canadien de common law reconnu ou du module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED).
J'ai étudié dans un territoire autre que de common law
Formation supplémentaire
Si vous venez d’un pays dont la tradition juridique n’est pas la common law (par ex., droit civil, droit religieux), vous devez obtenir une formation en common law. Vous pouvez vous acquérir les connaissances nécessaires sur la common law en obtenant :
- une maîtrise en droit ou en vous inscrivant à des cours précis;
- un permis d’exercice à titre de juristes, d’avocat plaidant ou de procureur dans un territoire de common law en passant les cours ou les examens sur le droit substantiel;
- une qualification à titre de parajuriste ou de notaire dans un territoire de common law.
Dans chaque instance, la direction générale déterminera, à son entière discrétion, si les travaux de cours et/ou les examens sont suffisamment complets pour vous permettront de poursuivre le processus d’évaluation du CNE.
Si vous avez décidé de vous inscrire à des cours précis, une fois que vous aurez réussi au moins quatre cours sur des matières de common law, le CNE évaluera votre dossier, conformément à la politique 15 (Réexamen d’une évaluation). C’est à ce moment que nous vous informerons des cours que vous devez suivre pour obtenir un certificat de compétence du CNE.
Après avoir acquis les connaissances nécessaires sur la common law, vous pouvez choisir de répondre aux exigences pour les matières restantes en passant les examens du CNE plutôt qu’en suivant des cours dans une faculté de droit. Voici la liste des matières exigées par le CNE :
- Droit administratif canadien (obligatoire)
- Droit constitutionnel canadien (obligatoire)
- Droit pénal canadien (obligatoire)
- Fondements du droit canadien (obligatoire)
- Responsabilité professionnelle au Canada (obligatoire)
- Le module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED) (obligatoire)
- Contrats
- Délits civils
- Biens
Faites approuver vos cours
Avant de vous inscrire à vos cours, faites-les approuver par le CNE. Pour obtenir des conseils, veuillez consulter la page Aide aux étudiants CNE. Si vous fréquentez une faculté de droit canadienne, nous n’exigerons pas que vous vous soumettiez à une évaluation linguistique (chaque faculté de droit possédant ses propres exigences à ce sujet). Si vous avez des questions concernant les options qui s’offrent à vous, veuillez nous écrire par courriel.
Exigence de recherche juridique
Si vos titres de compétences sont évalués après le 1er janvier 2022, vous devrez également suivre un cours sur la recherche et la rédaction juridiques offert dans le cadre d’un programme canadien de common law reconnu ou du module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED).
Vous pouvez également étudier d’autres matières de common law, comme le droit de la famille, le droit commercial ou les recours, afin de vous familiariser avec des concepts propres à cette tradition juridique. Cependant, vous devez démontrer vos compétences dans les huit matières susmentionnées avant que nous puissions vous remettre un certificat de compétence. Vous devez étudier les cinq matières canadiennes obligatoires dans le cadre d’un programme canadien de common law approuvé ou subir une évaluation sur ces matières en passant un examen du CNE (après avoir complété au moins quatre cours dans une faculté de droit).
J'ai un diplôme canadien en droit civil
Formation supplémentaire
Si vous détenez un diplôme en droit civil canadien, soit un LL.B., un LL.L., un diplôme d’études supérieures spécialisées en common law nord-américaine (DESS) de l’Université de Montréal ou un diplôme d’études supérieures spécialisées de 2e cycle en common law et droit transnational (Juris Doctor) de l’Université de Sherbrooke, le CNE reconnaîtra pleinement les cours de droit fédéral que vous avez suivis. Nous demandons généralement que vous prouviez votre compétence dans les matières suivantes :
- Droit des contrats
- Délits civils
- Biens
- Responsabilité professionnelle canadienne (si vous n’avez pas terminé ce cours avec succès dans le cadre de vos études en droit civil canadien)
Si vous avez obtenu un diplôme en droit civil canadien et que vous êtes autorisé par le Barreau du Québec à exercer le droit, le CNE vous délivrera automatiquement un certificat de compétence au moment où nous examinerons votre demande.
Veuillez présenter une demande auprès du CNE en soumettant tous les documents requis.
J'ai obtenu mon diplôme en droit en faisant des études à distance ou en ligne
Si vous avez obtenu votre diplôme en droit en faisant des études à distance ou en ligne, veuillez consulter l’article 7. (Mode d’étude) des Politiques du CNE. Cette politique présente nos exigences en matière d’instruction en personne.
Cours en classe ou cours interactifs en ligne suivis dans le cadre d’un programme d’études à distance
Si vous avez obtenu votre diplôme en droit en suivant un programme d’éducation à distance ou un programme qui ne répond pas à l’exigence sur l’enseignement interactif, vous devez terminer avec succès deux (2) années d’études en personne dans un programme en droit que le CNE jugera acceptable, en plus d’avoir à répondre à toute autre exigence prescrite par la direction générale. L’exigence de deux ans sera réduite à un (1) an d’études en personne si vous avez obtenu un diplôme en droit dans le cadre d’un programme offrant deux (2) années d’instruction interactive en ligne. Ces cours interactifs en ligne doivent faire partie d’un programme comprenant des cours en classe pendant au moins un an et répondant à six des huit critères indiqués dans le paragraphe 7.2 (Enseignement interactif) de la politique du CNE. Dans le cadre de vos études, vous devez avoir suivi les cours en gras et marqués d’un astérisque suivants, lesquels portent sur les matières canadiennes obligatoires du CNE. Les matières qui ne sont pas en gras ou marquées d’un astérisque pourraient vous être assignées :
- le droit administratif canadien*;
- le droit constitutionnel canadien*;
- le droit pénal au Canada*;
- les fondements du droit canadien*;
- la responsabilité professionnelle au Canada*;
- le module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED)*
- les contrats;
- les délits civils;
- les biens;
- les entreprises à but lucratif;
- le droit de la famille;
- le droit des redressements;
- le droit de la preuve;
- la procédure civile;
- le droit commercial;
- le droit immobilier.
REMARQUE : Si vous avez suivi un cours en personne ou interactif dans un centre d’apprentissage local, ce cours ne sera pas considéré comme répondant à l’exigence sur l’enseignement interactif et ne diminuera pas la durée de l’exigence du paragraphe 7.3 de suivre un enseignement en personne pendant deux ans.
Comment répondre aux exigences du CNE
Vous pouvez choisir l’une des trois options suivantes pour répondre à l’exigence de deux ans d’instruction en personne :
- Soit une maîtrise en droit axée sur les cours d’une durée d’un an, en plus d’un cours en pratique juridique (Legal Practice Course ou LPC), soit un diplôme universitaire supérieur en droit (Graduate Diploma in Law ou GDL) en Angleterre, au pays de Galles ou en Irlande du Nord;
- deux programmes de maîtrise en droit axés sur les cours d’une durée d’un an chacun. Si vous choisissez cette option, vous pourriez suivre un programme de maîtrise en droit axé sur les cours d’une durée d’un an dans une faculté de droit reconnue d’une province ou d’un territoire de common law;
- un programme de maîtrise en droit d’une durée de deux ans axé sur les cours;
Vous pourriez envisager n’importe laquelle des options suivantes pour répondre à l’exigence d’un an d’instruction en personne :
- un an d’un programme de maîtrise en droit axé sur les cours dans une faculté de droit reconnue d’une province ou d’un territoire de common law;
- un cours en pratique juridique (Legal Practice Course ou LPC) ou un diplôme universitaire supérieur en droit (Graduate Diploma in Law ou GDL) en Angleterre ou dans un autre territoire de common law;
- les cours d’un diplôme de J.D. ou de LL.B. en common law.
Des études en droit complémentaires faites dans le cadre d’un programme d’un (1) an (ex. LL.M) doivent comporter au moins cinquante pour cent (50 %) d’instruction en personne, et le reste doit se composer d’une instruction interactive en ligne répondant aux critères du paragraphe 7.2(II).
Veuillez noter que dans tous les cas, vous devez étudier les cinq matières obligatoires sur le droit canadien ci-dessous dans une faculté de droit canadienne reconnue. Vous devrez peut-être passer les examens du CNE correspondants si vous avez déjà suivi à l’étranger les cours en classe ou les cours interactifs en ligne exigés pendant deux ans.
- le droit administratif canadien;
- le droit constitutionnel canadien;
- le droit pénal canadien;
- les fondements du droit canadien;
- la responsabilité professionnelle au Canada.
Exigence de recherche juridique
Si vos titres de compétences sont évalués après le 1er janvier 2022, vous devrez également suivre un cours sur la recherche et la rédaction juridiques offert dans le cadre d’un programme canadien de common law reconnu ou du module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED).
Faites approuver vos cours
Si vous souhaitez suivre des cours offerts par une faculté de droit canadienne, vous DEVEZ faire approuver ceux-ci par le CNE au préalable afin de vous assurer qu’ils satisfont à nos exigences. Pour obtenir cette approbation préalable, envoyez-nous un courriel expliquant votre plan d’études à l’adresse nca@flsc.ca.
L’étape suivante
Une fois vos exigences satisfaites, présentez votre demande pour obtenir un certificat de compétence.