Exigences prescrites

Si vous êtes diplômé en droit d’un territoire où le droit ne relève pas de la common law et que vous avez peu ou pas d’expérience dans le domaine de ce système juridique, il est probable que vous aurez à étudier dans une faculté de droit canadienne. Cette affirmation est également vraie pour les candidats ayant obtenu leur diplôme en droit en suivant une formation à distance ou en ligne.

Si le CNE exige des études à une faculté de droit canadienne dans son rapport d’évaluation, il déterminera le nombre de matières requises en fonction de la formation en droit et de l’expérience professionnelle du candidat.

Si vous devez suivre des cours dans une faculté de droit canadienne pour satisfaire aux exigences du CNE ou si vous envisagez de vous inscrire à une faculté de droit canadienne plutôt que de passer des examens du CNE, veuillez prendre en considération les éléments suivants :

Choisissez la bonne faculté de droit
Vous devez faire des recherches sur les différentes facultés de droit au Canada et choisir celle que vous souhaitez fréquenter pour satisfaire vos exigences. Certaines facultés réservent des places pour les étudiants du CNE.

En choisissant une faculté de droit, veuillez consulter cette page sur les programmes d’études en common law canadiens ou notre page d’Aide aux étudiants CNE.

Faites une demande d’admission
Vous devez faire une demande d’admission à la faculté de droit de votre choix. Si vous avez des questions concernant les frais de scolarité ou les conditions d’admission, vous devez communiquer avec la faculté de droit directement.

Faites approuver vos cours
Si vous souhaitez suivre des cours offerts par une faculté de droit canadienne, vous DEVEZ faire approuver ceux-ci par le CNE afin de vous assurer qu’ils satisfont à nos exigences.  Pour obtenir cette approbation préalable, envoyez-nous un courriel expliquant votre plan d’études à l’adresse [email protected].

Assurez-vous que nous avons reçu vos relevés
Vous devez faire en sorte que la faculté envoie vos relevés au CNE afin que l’information figure dans à votre dossier.

Formation supplémentaire

Si vous avez fait vos études et acquis votre expérience en droit dans un territoire au système mixte qui comprend des aspects de common law, nous tiendrons compte du contenu de common law pour ces deux dimensions de votre profil. Nous demandons à la plupart des diplômés d’un territoire mixte de démontrer leurs compétences dans au moins huit matières de base.  Ce document explique comment le CNE désigne la tradition juridique d’un territoire et inclut une liste de territoires de common law et une liste de territoires de tradition juridique mixte.

1. Droit administratif canadien (obligatoire)
2. Droit constitutionnel canadien (obligatoire)
3. Droit pénal canadien (obligatoire)
4. Fondements du droit canadien (obligatoire)
5. Responsabilité professionnelle au Canada (obligatoire)
6. Le  module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED) (obligatoire)
7. Droit des contrats
8. Droit des délits civils
9. Droit des biens

Exigence de recherche juridique

Si vos titres de compétences sont évalués après le 1^er janvier 2022, vous devrez également suivre un cours sur la recherche et la rédaction juridiques offert dans le cadre d’un programme canadien de common law reconnu ou du module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED).

Formation supplémentaire

Si vous venez d’un pays dont la tradition juridique n’est pas la common law (par ex., droit civil, droit religieux), vous devez obtenir une formation en common law. Vous pouvez vous acquérir les connaissances nécessaires sur la common law en obtenant :

1. une maîtrise en droit ou en vous inscrivant à des cours précis;
2. un permis d’exercice à titre de juristes, d’avocat plaidant ou de procureur dans un territoire de common law en passant les cours ou les examens sur le droit substantiel;
3. une qualification à titre de parajuriste ou de notaire dans un territoire de common law.

Dans chaque instance, la direction générale déterminera, à son entière discrétion, si les travaux de cours et/ou les examens sont suffisamment complets pour vous permettront de poursuivre le processus d’évaluation du CNE.

Si vous avez décidé de vous inscrire à des cours précis, une fois que vous aurez réussi au moins quatre cours sur des matières de common law, le CNE évaluera votre dossier, conformément à la politique 15 (Réexamen d’une évaluation). C’est à ce moment que nous vous informerons des cours que vous devez suivre pour obtenir un certificat de compétence du CNE.

Après avoir acquis les connaissances nécessaires sur la common law, vous pouvez choisir de répondre aux exigences pour les matières restantes en passant les examens du CNE plutôt qu’en suivant des cours dans une faculté de droit. Voici la liste des matières exigées par le CNE :

1. Droit administratif canadien (obligatoire)
2. Droit constitutionnel canadien (obligatoire)
3. Droit pénal canadien (obligatoire)
4. Fondements du droit canadien (obligatoire)
5. Responsabilité professionnelle au Canada (obligatoire)
6. Le module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED) (obligatoire) 
7. Contrats
8. Délits civils
9. Biens

Faites approuver vos cours

Avant de vous inscrire à vos cours, faites-les approuver par le CNE. Pour obtenir des conseils, veuillez consulter la page Aide aux étudiants CNE. Si vous fréquentez une faculté de droit canadienne, nous n’exigerons pas que vous vous soumettiez à une évaluation linguistique (chaque faculté de droit possédant ses propres exigences à ce sujet). Si vous avez des questions concernant les options qui s’offrent à vous, veuillez nous écrire par courriel.

Exigence de recherche juridique

Si vos titres de compétences sont évalués après le 1^er janvier 2022, vous devrez également suivre un cours sur la recherche et la rédaction juridiques offert dans le cadre d’un programme canadien de common law reconnu ou du module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED).

Vous pouvez également étudier d’autres matières de common law, comme le droit de la famille, le droit commercial ou les recours, afin de vous familiariser avec des concepts propres à cette tradition juridique. Cependant, vous devez démontrer vos compétences dans les huit matières susmentionnées avant que nous puissions vous remettre un certificat de compétence. Vous devez étudier les cinq matières canadiennes obligatoires dans le cadre d’un programme canadien de common law approuvé ou subir une évaluation sur ces matières en passant un examen du CNE (après avoir complété au moins quatre cours dans une faculté de droit).

Formation supplémentaire

Si vous détenez un diplôme en droit civil canadien, soit un LL.B., un LL.L., un diplôme d’études supérieures spécialisées en common law nord-américaine (DESS) de l’Université de Montréal ou un diplôme d’études supérieures spécialisées de 2^e cycle en common law et droit transnational (Juris Doctor) de l’Université de Sherbrooke, le CNE reconnaîtra pleinement les cours de droit fédéral que vous avez suivis. Nous demandons généralement que vous prouviez votre compétence dans les matières suivantes :

• Droit des contrats
• Délits civils
• Biens
• Responsabilité professionnelle canadienne (si vous n’avez pas terminé ce cours avec succès dans le cadre de vos études en droit civil canadien)

Si vous avez obtenu un diplôme en droit civil canadien et que vous êtes autorisé par le Barreau du Québec à exercer le droit, le CNE vous délivrera automatiquement un certificat de compétence au moment où nous examinerons votre demande.

Veuillez présenter une demande auprès du CNE en soumettant tous les documents requis. 

Si vous avez obtenu votre diplôme en droit en faisant des études à distance ou en ligne, veuillez consulter l’article 7. (Mode d’étude) des Politiques du CNE. Cette politique présente nos exigences en matière d’instruction en personne.

Cours en classe ou cours interactifs en ligne suivis dans le cadre d’un programme d’études à distance

Si vous avez obtenu votre diplôme en droit en suivant un programme d’éducation à distance ou un programme qui ne répond pas à l’exigence sur l’enseignement interactif, vous devez terminer avec succès deux (2) années d’études en personne dans un programme en droit que le CNE jugera acceptable, en plus d’avoir à répondre à toute autre exigence prescrite par la direction générale. L’exigence de deux ans sera réduite à un (1) an d’études en personne si vous avez obtenu un diplôme en droit dans le cadre d’un programme offrant deux (2) années d’instruction interactive en ligne. Ces cours interactifs en ligne doivent faire partie d’un programme comprenant des cours en classe pendant au moins un an et répondant à six des huit critères indiqués dans le paragraphe 7.2 (Enseignement interactif) de la politique du CNE. Dans le cadre de vos études, vous devez avoir suivi les cours en gras et marqués d’un astérisque suivants, lesquels portent sur les matières canadiennes obligatoires du CNE. Les matières qui ne sont pas en gras ou marquées d’un astérisque pourraient vous être assignées :

• le droit administratif canadien*;
• le droit constitutionnel canadien*;
• le droit pénal au Canada*;
• les fondements du droit canadien*;
• la responsabilité professionnelle au Canada*;
• le module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED)*
• les contrats;
• les délits civils;
• les biens;
• les entreprises à but lucratif;
• le droit de la famille;
• le droit des redressements;
• le droit de la preuve;
• la procédure civile;
• le droit commercial;
• le droit immobilier.

REMARQUE : Si vous avez suivi un cours en personne ou interactif dans un centre d’apprentissage local, ce cours ne sera pas considéré comme répondant à l’exigence sur l’enseignement interactif et ne diminuera pas la durée de l’exigence du paragraphe 7.3 de suivre un enseignement en personne pendant deux ans.

Comment répondre aux exigences du CNE

Vous pouvez choisir l’une des trois options suivantes pour répondre à l’exigence de deux ans d’instruction en personne :

1. Soit une maîtrise en droit axée sur les cours d’une durée d’un an, en plus d’un cours en pratique juridique (Legal Practice Course ou LPC), soit un diplôme universitaire supérieur en droit (Graduate Diploma in Law ou GDL) en Angleterre, au pays de Galles ou en Irlande du Nord;
2. deux programmes de maîtrise en droit axés sur les cours d’une durée d’un an chacun. Si vous choisissez cette option, vous pourriez suivre un programme de maîtrise en droit axé sur les cours d’une durée d’un an dans une faculté de droit reconnue d’une province ou d’un territoire de common law;
3. un programme de maîtrise en droit d’une durée de deux ans axé sur les cours;

Vous pourriez envisager n’importe laquelle des options suivantes pour répondre à l’exigence d’un an d’instruction en personne :

•  un an d’un programme de maîtrise en droit axé sur les cours dans une faculté de droit reconnue d’une province ou d’un territoire de common law;
• un cours en pratique juridique (Legal Practice Course ou LPC) ou un diplôme universitaire supérieur en droit (Graduate Diploma in Law ou GDL) en Angleterre ou dans un autre territoire de common law;
• les cours d’un diplôme de J.D. ou de LL.B. en common law.

Des études en droit complémentaires faites dans le cadre d’un programme d’un (1) an (ex. LL.M) doivent comporter au moins cinquante pour cent (50 %) d’instruction en personne, et le reste doit se composer d’une instruction interactive en ligne répondant aux critères du paragraphe 7.2(II).

Veuillez noter que dans tous les cas, vous devez étudier les cinq matières obligatoires sur le droit canadien ci-dessous dans une faculté de droit canadienne reconnue. Vous devrez peut-être passer les examens du CNE correspondants si vous avez déjà suivi à l’étranger les cours en classe ou les cours interactifs en ligne exigés pendant deux ans.

• le droit administratif canadien;
• le droit constitutionnel canadien;
• le droit pénal canadien;
• les fondements du droit canadien;
• la responsabilité professionnelle au Canada.

Exigence de recherche juridique

Si vos titres de compétences sont évalués après le 1^er janvier 2022, vous devrez également suivre un cours sur la recherche et la rédaction juridiques offert dans le cadre d’un programme canadien de common law reconnu ou du module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED).

Faites approuver vos cours

Si vous souhaitez suivre des cours offerts par une faculté de droit canadienne, vous DEVEZ faire approuver ceux-ci par le CNE au préalable afin de vous assurer qu’ils satisfont à nos exigences. Pour obtenir cette approbation préalable, envoyez-nous un courriel expliquant votre plan d’études à l’adresse [email protected].