FAQ

Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit est un comité permanent de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Les membres du CNE comprennent notamment des administrateurs d’ordres professionnels de juristes provinciaux et territoriaux, des juristes en exercice et des représentants du Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada.

Nous aidons les ordres professionnels de juristes du Canada à protéger l’intérêt du public en faisant en sorte que toute personne formée en droit à l’extérieur du pays dispose des connaissances nécessaires à l’exercice du droit au pays. Nous informons les candidats des façons dont ils peuvent améliorer leur maîtrise du droit canadien pour que celle-ci soit comparable à celle qu’ils auraient à l’issue d’un programme de common law canadien reconnu.

Le CNE remplit cette mission en suivant un processus qui évalue votre formation universitaire et votre expérience professionnelle. Il utilise ensuite une norme pancanadienne pour déterminer quels examens ou quels cours sont requis pour combler les lacunes quant à vos connaissances ou pour démontrer que vous possédez les connaissances nécessaires.

Pendant l’évaluation, le CNE examine votre formation juridique et votre expérience professionnelle. Nous tentons de cerner des écarts entre, d’un côté, vos études et votre formation, et de l’autre, les connaissances que vous acquerriez dans le cadre d’un programme reconnu d’une faculté de droit canadienne. Nous vous prescrivons ensuite soit des examens à faire, soit des cours à suivre afin que vous puissiez satisfaire à notre norme, appelée l’Exigence nationale.

Les diplômés des facultés de droit canadiennes, de même que les candidats du CNE, doivent satisfaire à cette exigence pour pouvoir s’inscrire au programme de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes des provinces et territoires canadiens de common law.

Le CNE évalue les titres de compétences de toute personne qui possède un diplôme en droit, que ce soit :

• un citoyen canadien qui a fait ses études en droit à l’étranger;
• un diplômé en droit civil canadien;
• un nouvel arrivant au Canada détenant un diplôme en droit de l’étranger; ou
• une personne qui envisage d’immigrer au Canada.

Si vous avez fait vos études en droit à l’étranger, vous devez obtenir un certificat de compétence du CNE pour être admissible au programme de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes des provinces et territoires canadiens de common law.

Un certificat de compétence prouve que vous avez démontré au CNE que vos connaissances du droit canadien sont comparables à celles d’une personne qui a obtenu son diplôme en droit dans le cadre d’un programme d’études agréé en common law canadien. Le CNE vous remet un certificat à l’issue du processus.

Non. Le certificat de compétence ne remplace pas un diplôme en droit LL.B., J.D. ou autre obtenu dans une faculté de droit canadienne. Cependant, ce certificat démontre que vos connaissances sont comparables à celles d’une personne détenant l’un de ces diplômes.

Le nombre d’examens à passer, les matières sur lesquelles ils portent ou les cours exigés dépendent tous de vos études en droit et de votre expérience professionnelle. En général, vous devrez réussir au minimum les examens portant sur les cinq matières canadiennes de base obligatoires.

Veuillez lire l’article 5. (Études en droit) des politiques du CNE afin d’avoir une meilleure idée des matières précises qui pourraient vous être assignées. Dans la plupart des cas, vous pouvez décider de remplacer les examens du CNE par des cours équivalents dans une faculté de droit canadienne. Dans certaines autres situations, vous pourriez être tenu de vous inscrire à une faculté de droit canadienne et de réussir des cours particuliers.

L’évaluation du CNE vise surtout les matières de base en common law dans lesquelles les candidats doivent démontrer leurs compétences, incluant cinq matières canadiennes obligatoires pour tous les candidats, soit :

1. le droit administratif canadien  (obligatoire);
2. le droit constitutionnel canadien (obligatoire);
3. le droit pénal au Canada (obligatoire);
4. les fondements du droit canadien (obligatoire);
5. la responsabilité professionnelle (obligatoire);
6. les contrats;
7. les délits civils;
8. les biens.

Chaque hyperlien explique pourquoi le cours est obligatoire.

Vous devez vous soumettre à une évaluation linguistique si :

• la langue d’enseignement des cours suivis pour obtenir votre diplôme en droit était une langue autre que le français ou l’anglais; ou
• la langue d’enseignement des cours suivis pour obtenir votre diplôme en droit était l’anglais ou le français, mais dans un territoire où la langue officielle est différente.

Pour démontrer votre maîtrise de l’anglais, vous devrez passer le test de l’International English Language Testing System (IELTS) et obtenir une note d’au moins 7,0 en rédaction, en communication orale, en lecture et en écoute.

Pour démontrer votre maîtrise du français, vous devrez passer le test TESTCan et obtenir une note d’au moins 7,0 en rédaction, en communication orale, en lecture et en écoute.

Si vous pouvez présenter une preuve satisfaisante démontrant que vous avez passé un des tests prescrits ci-dessus et que vous avez obtenu une note de 7,0 ou plus dans un délai de deux ans suivant la réception de votre demande par le CNE, vous pourriez être dispensé d’une nouvelle évaluation linguistique.  Pour plus de renseignements, consultez l’article 11. (Maîtrise de la langue) des Politiques du CNE.

L’exigence du CNE concernant la formation à distance respecte l’Exigence nationale, qui est entrée en vigueur en janvier 2015. L’Exigence nationale est une norme que les diplômés de programmes d’études de common law canadiens doivent respecter pour être admis au programme de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes.

L’Exigence nationale précise les connaissances et les compétences que les diplômés doivent avoir acquises ainsi que le programme de formation et les ressources d’apprentissage que les facultés de droit canadiennes doivent avoir mises en place. L’Exigence nationale s’applique aux diplômés des facultés de droit canadiennes et aux étudiants du CNE.

Conformément à la définition d’un diplôme universitaire en droit canadien, l’Exigence nationale stipule que :

• le programme de formation de la faculté de droit consiste en trois années d’études universitaires ou leur équivalent en crédits de cours;
• le programme d’études se compose principalement d’un enseignement et d’un apprentissage en personne ou d’un enseignement et d’un apprentissage qui comprennent une interaction directe entre le professeur et les étudiants.

Le terme « principalement » est défini comme les deux tiers (ou deux ans) du programme. Par conséquent, tous les candidats doivent suivre un programme d’enseignement en classe de deux ans pendant leurs études en droit.

Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à la section « J’ai obtenu mon diplôme en droit en faisant des études à distance (en ligne) » sur la page Exigences prescrites.

Pour répondre aux exigences de la politique du CNE concernant les études à distance, vous devez suivre des cours en classe pendant deux ans complets, comme l’indique l’article 7. (Mode d’étude) des Politiques du CNE.

Ce programme d’études prévoit la réussite des matières de base suivantes du CNE :

• le droit administratif canadien;
• le droit constitutionnel canadien;
• le droit pénal canadien;
• les fondements du droit canadien;
• la responsabilité professionnelle au Canada;
• les contrats;
• les délits civils;
• les biens,
• d’autres cours approuvés par le CNE pour totaliser deux années d’études. Ces cours peuvent inclure :
  • les entreprises à but lucratif;
  • le droit de la famille;
  • les recours;
  • le droit fiscal;
  • la preuve;
  • la procédure civile;
  • le droit commercial;
  • les fiducies et le droit immobilier.

Si vous ne réussissez pas les cours portant sur les huit matières de base du CNE pendant vos études en classe, vous devrez satisfaire aux exigences restantes en passant des examens du CNE. Si vous répondez aux exigences en passant des examens, ceci ne réduira pas les deux ans complets de cours en classe qu’il faut suivre.

Veuillez noter que vous devez étudier les cinq matières obligatoires sur le droit canadien dans une faculté de droit canadienne reconnue ou bien passer les examens du CNE correspondants si vous avez déjà suivi les cours en classe exigés pendant deux ans à l’étranger.

Vous pourriez envisager n’importe laquelle des options suivantes pour satisfaire aux exigences :

• une maîtrise en droit d’une durée d’un an, en plus d’un cours d’exercice du droit ou un diplôme universitaire supérieur en droit en Angleterre ou dans un autre territoire de common law
• deux programmes de maîtrise en droit d’une durée d’un an chacun. Si vous choisissez cette option, vous pourriez obtenir une maîtrise en droit dans toute faculté de droit reconnue d’un pays de common law. Vous devrez alors suivre les cinq cours obligatoires en droit canadien dans une faculté de droit canadienne reconnue ou réussir les cinq examens du CNE portant sur ces matières après avoir suivi des cours en classe pendant deux ans.
• un programme de maîtrise en droit d’une durée de deux ans
• les cours d’un diplôme J.D. ou LL.B. en common law

Tous les candidats doivent faire leurs propres recherches sur les façons de satisfaire à l’exigence de deux années d’études en classe. Vous devez ensuite demander au CNE d’approuver le programme et les cours auxquels vous prévoyez vous inscrire, pour confirmer qu’ils répondent aux exigences prescrites par le CNE. Pour obtenir l’approbation du CNE, vous devez préparer un plan d’études et l’envoyer à nca@flsc.ca.

Votre présence à des cours en classe sur un campus satellite universitaire dans le cadre de votre programme d’études à distance peut modifier le résultat de votre évaluation. Seule une évaluation de votre dossier déterminera si c’est le cas.

Si vous avez suivi des cours en classe, en plus de nous avoir envoyé tous les documents exigés dans le cadre de votre demande d’évaluation, vous devez demander à l’université où vous avez étudié d’envoyer directement au CNE une lettre précisant les éléments suivants :

• la nature des études faites en classe;
• les matières enseignées; et
• le nombre d’heures passées en classe.

Dans le cas de l’Université de London, veuillez noter que la partie en classe peut être reconnue uniquement pour les établissements qui portent le titre d’autorisé et d’affilié.

De plus, le CNE examine la situation de tous les établissements au moment de l’évaluation dans le but de déterminer si chacun de ces établissements offre un programme de droit ou un programme de préparation aux examens. La participation à un programme de préparation ne sera pas reconnue comme étant des études en classe.