FAQ

Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit est un comité permanent de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Les membres du CNE comprennent notamment des administrateurs d’ordres professionnels de juristes provinciaux et territoriaux, des juristes en exercice et des représentants du Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada.

Nous aidons les ordres professionnels de juristes du Canada à protéger l’intérêt du public en faisant en sorte que toute personne formée en droit à l’extérieur du pays dispose des connaissances nécessaires à l’exercice du droit au pays. Nous informons les candidats des façons dont ils peuvent améliorer leur maîtrise du droit canadien pour que celle-ci soit comparable à celle qu’ils auraient à l’issue d’un programme de common law canadien reconnu.

Le CNE remplit cette mission en suivant un processus qui évalue votre formation universitaire et votre expérience professionnelle. Il utilise ensuite une norme pancanadienne pour déterminer quels examens ou quels cours sont requis pour combler les lacunes quant à vos connaissances ou pour démontrer que vous possédez les connaissances nécessaires.

Pendant l’évaluation, le CNE examine votre formation juridique et votre expérience professionnelle. Nous tentons de cerner des écarts entre, d’un côté, vos études et votre formation, et de l’autre, les connaissances que vous acquerriez dans le cadre d’un programme reconnu d’une faculté de droit canadienne. Nous vous prescrivons ensuite soit des examens à faire, soit des cours à suivre afin que vous puissiez satisfaire à notre norme, appelée l’Exigence nationale.

Les diplômés des facultés de droit canadiennes, de même que les candidats du CNE, doivent satisfaire à cette exigence pour pouvoir s’inscrire au programme de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes des provinces et territoires canadiens de common law.

Le CNE évalue les titres de compétences de toute personne qui possède un diplôme en droit, que ce soit :

• un citoyen canadien qui a fait ses études en droit à l’étranger;
• un diplômé en droit civil canadien;
• un nouvel arrivant au Canada détenant un diplôme en droit de l’étranger; ou
• une personne qui envisage d’immigrer au Canada.

Si vous avez fait vos études en droit à l’étranger, vous devez obtenir un certificat de compétence du CNE pour être admissible au programme de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes des provinces et territoires canadiens de common law.

Un certificat de compétence prouve que vous avez démontré au CNE que vos connaissances du droit canadien sont comparables à celles d’une personne qui a obtenu son diplôme en droit dans le cadre d’un programme d’études agréé en common law canadien. Le CNE vous remet un certificat à l’issue du processus.

Non. Le certificat de compétence ne remplace pas un diplôme en droit LL.B., J.D. ou autre obtenu dans une faculté de droit canadienne. Cependant, ce certificat démontre que vos connaissances sont comparables à celles d’une personne détenant l’un de ces diplômes.

Le nombre d’examens à passer, les matières sur lesquelles ils portent ou les cours exigés dépendent tous de vos études en droit et de votre expérience professionnelle. En général, vous devrez réussir au minimum les examens portant sur les cinq matières canadiennes de base obligatoires.

Veuillez lire l’article 5. (Études en droit) des politiques du CNE afin d’avoir une meilleure idée des matières précises qui pourraient vous être assignées. Dans la plupart des cas, vous pouvez décider de remplacer les examens du CNE par des cours équivalents dans une faculté de droit canadienne. Dans certaines autres situations, vous pourriez être tenu de vous inscrire à une faculté de droit canadienne et de réussir des cours particuliers.

L’évaluation du CNE vise surtout les matières de base en common law dans lesquelles les candidats doivent démontrer leurs compétences, incluant cinq matières canadiennes obligatoires pour tous les candidats, soit :

1. le droit administratif canadien  (obligatoire);
2. le droit constitutionnel canadien (obligatoire);
3. le droit pénal au Canada (obligatoire);
4. les fondements du droit canadien (obligatoire);
5. la responsabilité professionnelle (obligatoire);
6. les contrats;
7. les délits civils;
8. les biens.

Chaque hyperlien explique pourquoi le cours est obligatoire.

Vous devez vous soumettre à une évaluation linguistique si :

• la langue d’enseignement des cours suivis pour obtenir votre diplôme en droit était une langue autre que le français ou l’anglais; ou
• la langue d’enseignement des cours suivis pour obtenir votre diplôme en droit était l’anglais ou le français, mais dans un territoire où la langue officielle est différente.

Pour démontrer votre maîtrise de l’anglais, vous devrez passer le test de l’International English Language Testing System (IELTS) et obtenir une note d’au moins 7,0 en rédaction, en communication orale, en lecture et en écoute.

Pour démontrer votre maîtrise du français, vous devrez passer le test TESTCan et obtenir une note d’au moins 7,0 en rédaction, en communication orale, en lecture et en écoute.

Si vous pouvez présenter une preuve satisfaisante démontrant que vous avez passé un des tests prescrits ci-dessus et que vous avez obtenu une note de 7,0 ou plus dans un délai de deux ans suivant la réception de votre demande par le CNE, vous pourriez être dispensé d’une nouvelle évaluation linguistique.  Pour plus de renseignements, consultez l’article 11. (Maîtrise de la langue) des Politiques du CNE.

L’évaluation du CNE tient compte de plusieurs facteurs, mais se concentre surtout sur vos études. Les programmes de formation professionnelle, les examens donnant droit d’exercice et l’expérience professionnelle sont tous pris en considération, mais n’auront peut-être pas une incidence sur le résultat de l’évaluation à moins qu’ils se rapportent expressément aux matières de base de la common law.

Lorsque vous avez satisfait à toutes les exigences que le CNE vous a prescrites, vous pouvez demander votre certificat de compétence. Si vous avez suivi des cours, veillez à ce que votre faculté envoie tous vos relevés de notes finaux au CNE.  Pour demander votre certificat, visitez le portail du CNE et suivez ces étapes :

1. Sélectionnez « Manage Yourself » (gérer son dossier).
2. Cliquez sur le titre « Request Certificate » (demander un certificat).
3. Remplissez le formulaire et cliquez sur « Submit » (envoyer).

Le certificat de compétence n’a pas de date d’expiration. Cependant, chaque ordre professionnel de juristes a ses propres règles qui déterminent le temps pouvant s’écouler entre la délivrance du certificat de compétence et le début du processus d’admission à l’ordre. Vous pouvez vous renseigner à ce sujet auprès de l’ordre professionnel de juristes que vous souhaitez joindre.