FAQ

Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit est un comité permanent de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Les membres du CNE comprennent notamment des administrateurs d’ordres professionnels de juristes provinciaux et territoriaux, des juristes en exercice et des représentants du Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada.

Nous aidons les ordres professionnels de juristes du Canada à protéger l’intérêt du public en faisant en sorte que toute personne formée en droit à l’extérieur du pays dispose des connaissances nécessaires à l’exercice du droit au pays. Nous informons les candidats des façons dont ils peuvent améliorer leur maîtrise du droit canadien pour que celle-ci soit comparable à celle qu’ils auraient à l’issue d’un programme de common law canadien reconnu.

Le CNE remplit cette mission en suivant un processus qui évalue votre formation universitaire et votre expérience professionnelle. Il utilise ensuite une norme pancanadienne pour déterminer quels examens ou quels cours sont requis pour combler les lacunes quant à vos connaissances ou pour démontrer que vous possédez les connaissances nécessaires.

Le CNE vous enverra un e-mail de confirmation pour vous communiquer la date et l’heure de votre examen. Si vous ne recevez pas de confirmation une semaine avant l’examen, veuillez envoyer un courriel à l’adresse exam@flsc.ca.

En raison des mesures de confinement, vous ne serez pas autorisé à quitter la salle d’examen avant qu’une heure se soir écoulée depuis le début de l’épreuve. Une fois cette heure écoulée, veuillez avisez le surveillant que vous souhaitez faire une pause, puis attendez qu’il vous donne le feu vert. Le temps alloué pour l’examen continuera de s’écouler pendant votre pause.

Visitez la page d’horaires du site Web. La période d’inscription aux examens est également indiquée dans le calendrier des examens.

Pour que les titres de compétences puissent être considérés comme à jour, au cours des trois (3) des cinq (5) dernières années, vous devez avoir fait des études dans le cadre d’un programme en droit admissible, fait des études en droit complémentaires, acquis de l’expérience en droit, à la satisfaction de la direction générale, ou avoir une combinaison d’études et d’expérience en droit.

Si vos titres de compétences sont considérés comme « périmés », il faudra compléter les matières en droit complémentaire comme suit :

• Pour chaque période de cinq (5) ans où les titres de compétences ne sont pas à jour, jusqu’à concurrence de quinze (15) ans – une (1) matière portant sur les contrats, les délits civils et les biens.

Si certaines de ces matières ou toutes ces matières ont déjà été assignées, des matières en droit complémentaires seront assignées parmi les suivantes :

1. Entreprises à but lucratif
2. Procédure civile
3. Droit commercial
4. Preuve
5. Droit de la famille
6. Recours

• Si plus de quinze (15) ans se sont écoulés, la Direction générale exigera que le candidat suive une instruction en personne d’un (1) an à temps plein dans un établissement qui offre un programme d’études en common law canadien agréé ou un programme menant à l’obtention d’un diplôme en droit admissible.

Pour obtenir tous les détails concernant l’actualité de votre diplôme, veuillez consulter la section 9 des politiques du CNE.

Lorsqu’vous vous inscrivez à votre examen, vous choisirez la date qui vous convienne le mieux. Environ deux semaines avant le début de la session d’examens, vous pourrez consulter l’heure de début de votre examen dans le portail du CNE, sous l’onglet « Historique des examens ». Si vous ne la trouvez pas une semaine avant l’examen, veuillez contacter exam@flsc.ca.

Les délais de réponse dépendent de la nature de la demande de service. Veuillez consulter les normes de service du CNE sur la page Politiques du site web pour savoir quel est le délai de réponse selon le service demandé.

Si vous voulez demander un changement de l’heure à laquelle votre examen doit commencer, veuillez communiquer directement avec MonitorEDU à schedule@monitoredu.com. Veuillez noter qu’il ne sera peut-être pas possible d’acquiescer à votre demande de changement d’heure d’examen. Vous pouvez annuler un examen jusqu’à 24 heures avant la date prévue de votre examen sur le portail du CNE.

Pendant l’évaluation, le CNE examine votre formation juridique et votre expérience professionnelle. Nous tentons de cerner des écarts entre, d’un côté, vos études et votre formation, et de l’autre, les connaissances que vous acquerriez dans le cadre d’un programme reconnu d’une faculté de droit canadienne. Nous vous prescrivons ensuite soit des examens à faire, soit des cours à suivre afin que vous puissiez satisfaire à notre norme, appelée l’Exigence nationale.

Les diplômés des facultés de droit canadiennes, de même que les candidats du CNE, doivent satisfaire à cette exigence pour pouvoir s’inscrire au programme de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes des provinces et territoires canadiens de common law.

Le CNE évalue les titres de compétences de toute personne qui possède un diplôme en droit, que ce soit :

• un citoyen canadien qui a fait ses études en droit à l’étranger;
• un diplômé en droit civil canadien;
• un nouvel arrivant au Canada titulaire de compétences en droit obtenues à l’étranger; ou
• une personne qui envisage d’immigrer au Canada.

Si vous avez fait vos études en droit à l’étranger, vous devez obtenir un certificat de compétence du CNE pour être admissible au programme de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes des provinces et territoires canadiens de common law.

Un certificat de compétence prouve que vous avez démontré au CNE que vos connaissances du droit canadien sont comparables à celles d’une personne qui a obtenu son diplôme en droit dans le cadre d’un programme d’études agréé en common law canadien. Le CNE vous remet un certificat à l’issue avec succès du processus.