Avis Mise à jour des avis : Évaluation des diplômés d’Angleterre et du Pays de Galles
La politique d’évaluation du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE) exige que tous les candidats soient titulaires d’un diplôme en droit admissible (« QLD »). Un QLD est un diplôme de premier cycle en droit obtenu dans le cadre d’un programme de droit qui est « approuvé, reconnu, accrédité ou autrement accepté » par l’autorité de réglementation locale ou son délégué. Les QLD portent généralement les désignations suivantes : LLB, JD, BCL ou LLL.
En plus de détenir un QLD, les candidats doivent satisfaire à certaines autres exigences en matière de formation, telles que précisées dans la politique du CNE. Ces politiques sont conformes à l’Exigence nationale, la norme régissant l’admissibilité à l’admission au barreau au Canada.
Parmi d’autres critères, l’Exigence nationale spécifie qu’un programme menant à un diplôme en droit :
- doit consister en trois années d’études à temps plein ou l’équivalent; et
- doit être un programme d’études exhaustif garantissant une compréhension approfondie des complexités juridiques et des relations entre les différents domaines de la connaissance juridique.
Pour la plupart des compétences, le CNE s’appuie sur des listes publiques de programmes ou d’écoles approuvés lorsqu’il évalue les titres de compétences juridiques. Le CNE s’est appuyé sur la liste des fournisseurs de diplômes qualifiants de la Solicitors’ Regulation Authority (la « SRA ») pour évaluer les diplômés d’Angleterre, du Pays de Galles et d’Irlande du Nord. Avec la mise en œuvre des nouveaux Solicitor’s Qualifying Examinations (la voie « SQE ») en 2021, la SRA ne spécifiera plus le contenu académique des diplômes de droit et ne maintiendra plus sa liste de fournisseurs de diplômes approuvés.
Cette nouvelle approche signifie qu’une personne peut obtenir un diplôme dans n’importe quelle matière, ou posséder des qualifications ou une expérience équivalentes, et peut toujours être admissible à entamer le processus d’obtention du permis d’exercice en Angleterre. Les dossiers des diplômés qui ont commencé leur formation juridique en Angleterre et au Pays de Galles avant l’admission de 2021 seront évalués conformément à la pratique antérieure du CNE, c’est-à-dire que leur programme doit figurer sur la liste des fournisseurs de programmes approuvés par le SRA à partir de leur année d’admission.
Malgré ce changement, le CNE continuera d’exiger que les diplômés d’Angleterre et du Pays de Galles obtiennent un diplôme en droit (généralement un LLB) pour pouvoir postuler au CNE. Les diplômes de droit doivent répondre aux critères suivants, tels que définis par l’Agence d’assurance de la qualité (Quality Assurance Agency, « QAA ») dans sa déclaration de référence pour le droit et par le Bar Standards Board (« BSB ») dans son Bar Qualifications Manual (Manuel des qualifications du barreau) :
- être attribué au niveau 6 ou plus du Cadre des qualifications de l’enseignement supérieur;
- être attribué par un organisme reconnu de délivrance de diplômes (figurant sur le registre de l’Office of the Students);
- contenir les sept matières « Foundations of Legal Knowledge» élaborées par le SRA et le BSB; et
- être attribué à un niveau académique minimum ou supérieur (c’est-à-dire une deuxième classe inférieure; 2:2).
Le CNE continuera à évaluer les dossiers conformément à toutes ses politiques, en veillant à ce que tous les demandeurs satisfassent à ses exigences de base.
Règles de transition :
Conformément aux règles de transition de la SRA, le CNE continuera d’évaluer les dossiers selon les règles précédentes pour ceux qui ont commencé leur QLD jusqu’en septembre 2021 inclus.
Lors de l’évaluation des diplômés d’Irlande du Nord, le CNE s’appuiera sur les listes de facultés de droit et de cours approuvés par les organismes de réglementation suivants :
- la Law Society of Northern Ireland (LSNI) (Société de droit d’Irlande du Nord)
la Honourable Society of the Inn of Court of Northern Ireland (Inns) (Société honorable des tribunaux d’Irlande du Nord)