Avis Mise à jour des politiques d’évaluation et d’appel du CNE
Les modifications apportées aux politiques d’évaluation et d’appel du CNE entrent en vigueur le 31 mars 2023. Ces modifications ont été approuvées suite à leur examen exhaustif par le CNE. La version intégrale des politiques révisées du CNE est publiée ici.
Inconduite et Malhonnêteté
Le changement le plus important apporté aux politiques se rapporte à l’inconduite et la malhonnêteté. Les politiques d’évaluation et d’appel révisées du CNE précisent maintenant les conséquences en cas de présentation de documents falsifiés lors du processus de demande (par. 12.6 et 13.5), de falsification de documents du CNE et d’inconduite dans le cadre d’un examen (par. 16.4). Les politiques révisées établissent également des processus d’enquête sur une allégation d’inconduite (section 17) et d’appel d’une conclusion d’inconduite (section 18). Ces changements aident à assurer l’intégrité des processus d’évaluation et d’examen du CNE et sont compatibles avec les meilleures pratiques de délivrance de titres et de permis.
Quatrième tentative de réussite d’un examen
L’exigence d’un plan de mesures correctives imposée à ceux et celles qui demandent de passer un examen une quatrième fois a été retirée. Afin de pouvoir passer un examen du CNE une quatrième fois, la candidate ou le candidat doit maintenant confirmer qu’elle ou il comprend qu’elle ou il devra suivre le cours dans une faculté de droit en cas d’échec à la quatrième tentative (par. 16.2.1).
Validité des tests linguistiques
La période de validité des résultats d’un test linguistique a été modifiée pour passer à deux ans afin de la rendre compatible avec les périodes de validité fixées par les organismes offrant les tests.
Les politiques du CNE continuent de s’appuyer sur l’Exigence nationale et demeurent conformes à l’Exigence nationale, soit la norme de la Fédération qui est à suivre pour être admissible à un programme d’admission au barreau au Canada.