Avis Mises à jour des politiques d’évaluation et d’appel du CNE
Les politiques d’évaluation et d’appel du CNE sont des documents évolutifs qui sont révisés et mis à jour régulièrement afin de garantir leur pertinence et leur adéquation aux enjeux actuels. À la suite d’un examen approfondi mené par le CNE, des recommandations de modifications ont été présentées au Conseil de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Les modifications recommandées ont été approuvées. Les nouvelles politiques entreront en vigueur le 1er juillet 2025. Le manuel complet des politiques révisées du CNE est disponible ici.
Nouvelles définitions et précisions apportées aux politiques
La section 1.3 de la Politique d’évaluation du CNE propose des définitions. Les définitions des termes « études juridiques supplémentaires », « centre d’apprentissage local », « constat d’inconduite », « expérience juridique professionnelle », « diplôme de droit admissible » et « juridiction pertinente » ont été mises à jour afin d’en améliorer la clarté. La définition du terme « programme de droit approuvé » a été supprimée en raison des modifications apportées à la définition de « diplôme de droit admissible ». De nouvelles définitions ont été ajoutées pour « information accessible au public », par souci de clarté. Les définitions des termes « année » et « Exigence nationale 2029 » ont été ajoutées. Ces deux dernières définitions ont été ajoutées pour informer les futurs demandeurs du CNE de l’importante modification qui entrera en vigueur le 1er janvier 2029 et s’appliquera aux diplômés du printemps 2029 des programmes de common law approuvés au Canada ainsi qu’aux demandeurs du CNE dont le dossier est prêt à être évalué à compter de cette même date. L’Exigence nationale du 1er janvier 2018 demeurera en vigueur jusqu’à cette date.
D’autres modifications ont été apportées à la politique pour la clarifier, notamment aux articles 8 (« Rendement scolaire en droit ») et 9 (« Validité des titres de compétences en droit »), ainsi qu’aux paragraphes 12.6 et 13.5, et à diverses autres dispositions.
Les modifications apportées à la politique d’appel du CNE visent à clarifier le libellé de celle-ci et à harmoniser les processus du comité d’appel avec la pratique actuelle. La politique actuelle en matière d’appels prévoit la possibilité d’une audience orale dans des circonstances limitées. Depuis plus de 20 ans, il n’y a jamais eu d’audience d’appel orale du CNE, que ce soit en personne ou virtuellement. La nouvelle politique d’appel, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025, limitera les procédures du comité d’appel à des procédures écrites.