Prolongation du délai d’appel au CNE durant le temps des fêtes

Le bureau du CNE fermera le 24 décembre 2021 et rouvrira le 4 janvier 2022. Par conséquent, tous les délais d’appel d’évaluation qui correspondent à une des dates de cette période seront prolongés de 10 jours. Veuillez envoyer un courriel à appeals@flsc.ca pour obtenir plus de renseignements.

 

Le processus d’examen, de réexamen et d’appel 

Si vous croyez que le résultat de votre évaluation ne reflète pas de façon adéquate vos études et votre expérience, vous pouvez prendre une des mesures suivantes :

  1. Demander un examen de votre dossier

Si vous voulez présenter des renseignements qui ne faisaient pas partie de votre première demande et qui, selon vous, pourraient changer le résultat de votre évaluation, ou si vous croyez que ce résultat ne reflète pas de façon adéquate vos études ou votre expérience, vous pouvez demander un examen de votre dossier. Les renseignements faisant l’objet de l’examen de votre dossier pourraient inclure des documents qui se rapportent à vos études en droit, l’obtention de votre permis ou votre expérience professionnelle à titre de juristes, d’avocat plaidant ou de procureur dans un territoire de common law ou de l’information concernant des facteurs que le CNE semble ne pas avoir vus lorsqu’il a étudié la demande d’évaluation.

Si vous voulez que le CNE examine votre dossier, veuillez nous envoyer un courriel demandant l’examen de votre dossier dans un délai de quatre semaines suivant la réception du résultat de votre évaluation. Veuillez faire en sorte que votre faculté de droit ou l’ordre professionnel d’octroi du permis nous fasse parvenir les diplômes en droit ou les permis d’exercice qui n’étaient pas inclus avec votre première demande. Les examens des évaluations sont gratuits.

  1. Demander le réexamen de votre dossier

Si vous avez terminé d’autres études en droit depuis la réception de la décision d’évaluation du CNE et vous croyez que ces études pourraient satisfaire à certaines exigences, vous pouvez demander au CNE de réexaminer votre dossier. Veuillez nous envoyer un courriel pour nous demander de réexaminer votre dossier et faire en sorte que votre faculté de droit ou l’ordre professionnel d’octroi du permis nous fasse parvenir les diplômes en droit ou les permis d’exercice dont nous avons besoin pour réexaminer votre dossier. Le réexamen des dossiers est gratuit.

  1. Faire appel du résultat de votre évaluation

Avant d’appeler du résultat de votre évaluation, veuillez lire la politique d’appel d’une évaluation, à la page 18 du Manuel des politiques du CNE. Vous trouverez tous les renseignements dans cette politique.

Avis d’intention d’interjeter appel

Veuillez envoyer à appeals@flsc.ca votre avis d’intention d’interjeter appel dans un délai de 30 jours suivant la date associée au résultat de votre évaluation ou suivant la date à laquelle vous avez reçu une décision découlant d’un examen ou d’un réexamen.

Après l’examen de votre avis d’intention par la direction générale du CNE, le commis aux appels vous enverra un courriel pour vous informer de l’examen et vous demander de confirmer votre intention de donner suite à l’appel. Ce commis vous expliquera également le processus et la date limite de l’appel.

Dans les 14 jours suivant la réception de l’avis du commis aux appels, veuillez lui confirmer par courriel votre intention d’interjeter appel.

Vous devez déposer un appel en ligne dans un délai de 45 jours (au plus tard à 23 h 59 HE) après avoir envoyé la confirmation de votre intention de donner suite à l’appel.

Appel en ligne

Vous devez débourser 280,00 $ CA, plus les taxes, pour faire appel de votre évaluation. Le CNE accepte uniquement les paiements par carte de crédit.

Pour ce faire, allez sur le portail du CNE et suivez les trois étapes suivantes :

  1. Sélectionnez l’onglet « My Course Info » (renseignements sur mes cours).
  2. Cliquez sur le titre « My Assessment » (mon évaluation).
  3. Cliquez sur le bouton « Appeal » (appel) en haut de la page.

Lorsque vous déposez un appel en ligne, vous devez fournir un fichier en format PDF qui contient une lettre adressée au CNE et nous indiquant que vous voulez appeler du résultat de l’évaluation et nous donnant les renseignements suivants :

  1. les motifs de l’appel – jusqu’à 20 pages;
  2. les pièces justificatives pertinentes – documents en lien avec vos études et votre formation professionnelle.

Le CNE formera un comité d’appel qui se penchera sur votre appel et prendra une décision en s’appuyant sur vos arguments et sur les documents figurant dans le fichier PDF.

Le comité d’appel peut accueillir votre appel ou le rejeter. Dans sa décision, le CNE peut aussi réduire ou bonifier les exigences de l’évaluation originale, ou acheminer votre dossier à la direction générale afin qu’elle procède à une réévaluation.

Le CNE forme les comités d’appel qui se penchent sur les appels reçus au plus tard aux dates suivantes de chaque année : 30 janvier, 30 avril, 30 juillet, 30 octobre.

Reportez-vous aux normes de service du CNE pour connaître nos délais de réponse.

Prolongation du délai d’appel au CNE durant le temps des fêtes

Le bureau du CNE fermera le 24 décembre 2021 et rouvrira le 4 janvier 2022. Par conséquent, tous les délais d’appel d’évaluation qui correspondent à une des dates de cette période seront prolongés de 10 jours. Veuillez envoyer un courriel à appeals@flsc.ca pour obtenir plus de renseignements.