FAQ

Si vous avez fait vos études en droit à l’étranger, vous devez obtenir un certificat de compétence du CNE pour être admissible au programme de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes des provinces et territoires canadiens de common law.

Un certificat de compétence prouve que vous avez démontré au CNE que vos connaissances du droit canadien sont comparables à celles d’une personne qui a obtenu son diplôme en droit dans le cadre d’un programme d’études agréé en common law canadien. Le CNE vous remet un certificat à l’issue avec succès du processus.

Non. Le certificat de compétence ne remplace pas un diplôme en droit LL.B., J.D. ou autre obtenu dans une faculté de droit canadienne. Cependant, ce certificat démontre que vos connaissances sont comparables à celles d’une personne détenant l’un de ces diplômes.

Lorsque vous avez satisfait à toutes les exigences que le CNE vous a prescrites, vous pouvez demander votre certificat de compétence. Si vous avez suivi des cours, veillez à ce que votre faculté envoie tous vos relevés de notes finaux au CNE.  Pour demander votre certificat, visitez le portail du CNE et suivez ces étapes :

1. Sélectionnez « Manage Yourself » (gérer son dossier).
2. Cliquez sur le titre « Request Certificate » (demander un certificat).
3. Remplissez le formulaire et cliquez sur « Submit » (envoyer).

Le certificat de compétence n’a pas de date d’expiration. Cependant, chaque ordre professionnel de juristes à ses propres règles qui déterminent le temps pouvant s’écouler entre la délivrance du certificat de compétence et le début du processus d’admission à l’ordre. Vous pouvez vous renseigner à ce sujet auprès de l’ordre professionnel de juristes que vous souhaitez joindre.

Non, le certificat de compétence n’équivaut pas à l’admission au barreau. Pour devenir un avocat autorisé à exercer le droit dans une province ou un territoire de common law au Canada, vous devez présenter une demande d’admission au programme de formation professionnelle de l’ordre professionnel de juristes en question après avoir obtenu votre certificat.

Les règlements d’admission à l’exercice du droit au Canada sont établis par les ordres professionnels de juristes des provinces et territoires. Vous pouvez obtenir des renseignements concernant le processus d’admission au barreau auprès de chacun des ordres professionnels de juristes.

Les règlements d’admission à l’exercice du droit au Canada, qui comprennent souvent un stage, sont établis par les ordres professionnels de juristes des provinces et territoires. Vous pouvez obtenir des renseignements concernant les programmes de stage directement auprès de chacun des ordres professionnels de juristes.

Le CNE n’accorde un agrément  à aucun programme d’études en droit et « n’approuve » aucune faculté de droit non canadienne. Il fait plutôt des recherches sur les facultés de droit étrangères lorsqu’il évalue les demandes des candidats. Dans le cadre de nos recherches, nous tenons compte du fait qu’une faculté est reconnue par l’organisme d’agrément national dans son territoire (p. ex., l’American Bar Association aux États-Unis,  le Bar Council of India en Inde, etc.). Veuillez consulter la section de notre site Web intitulée « Canadiens envisageant d’étudier à l’étranger » pour obtenir un aperçu du processus du CNE si vous prévoyez étudier le droit hors du Canada. Notre page Facultés de droit pourrait vous aider également.

Le CNE n’offre aucun conseil et ne fait pas de recommandations concernant le choix d’une faculté de droit ou d’un programme d’études en droit. Si vous savez que vous allez présenter plus tard une demande au CNE, vous devriez vous assurer que le programme que vous choisissez est approuvé par le barreau ou l’organisme d’agrément local, et que les diplômés de ce programme répondent aux exigences d’admission au barreau de leur territoire. Cette précision est importante puisqu’il s’agit d’une des exigences de l’évaluation du CNE. Cependant, la réputation générale de la faculté de droit en question n’est pas un facteur dont nous tenons compte dans notre évaluation. Notre page Facultés de droit pourrait vous aider.

Lorsqu’il y a lieu, des changements sont apportés aux politiques du CNE. Malgré toute politique antérieure, les demandes sont évaluées en fonction des politiques du CNE qui sont en vigueur au moment de l’évaluation, et non au moment de la présentation de la demande ou du début des cours à la faculté de droit. On recommande à ceux qui font leurs études dans une faculté de droit à l’étranger et qui envisagent de revenir au Canada pour exercer le droit de surveiller notre site Web et les avis du CNE afin d’obtenir les plus récents renseignements.

Le CNE évalue les études et l’expérience en droit des personnes qui souhaitent être admises au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes d’une province ou d’un territoire de common law du Canada. Pour cette raison, notre processus est centré sur les matières de common law que vous avez étudiées. Puisque les facultés de droit enseignent à leurs étudiants le droit qui est en vigueur dans le territoire où ils se trouvent, il est important pour le CNE de savoir où vous avez étudié. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le classement des systèmes juridiques, veuillez consulter les Politiques du CNE et ce document qui explique comment le CNE désigne la tradition juridique d’un territoire et inclut une liste de territoires de common law et une liste de territoires de tradition juridique mixte.

Les règlements d’admission au barreau et d’obtention d’un permis d’exercice des avocats varient énormément d’un territoire à l’autre. Au Canada et aux États-Unis, seuls les diplômés ayant terminé un LL.B. ou un J.D. d’une durée de trois ans peuvent être admis au barreau. D’autres pays ont établi d’autres règlements et différents cheminements que doivent suivre les candidats pour être habilités à exercer le droit. Le CNE examine les règlements nationaux d’admission au barreau qui se rapportent à chacun des programmes d’études que le candidat a réussis et se sert de ces renseignements comme critères d’évaluation.

Si vous avez fait vos études et acquis votre expérience en droit dans un territoire au système mixte qui comprend des aspects de common law, nous tiendrons compte du contenu de common law pour ces deux dimensions de votre profil. Nous demandons à la plupart des diplômés d’un territoire mixte de démontrer leurs compétences dans au moins huit matières de base.  Ce document explique comment le CNE désigne la tradition juridique d’un territoire et inclut une liste de territoires de common law et une liste de territoires de tradition juridique mixte.

1. le droit administratif canadien (obligatoire)
2. le droit constitutionnel canadien (obligatoire)
3. le droit pénal au Canada (obligatoire)
4. les fondements du droit canadien (obligatoire)
5. la responsabilité professionnelle (obligatoire)
6. les contrats
7. les délits civils
8. les biens

Vous devrez également démontrer vos compétences en matière de recherche et de rédaction juridiques au Canada, de droit et de peuples autochtones, ainsi que vos compétences linguistiques.

Nous évaluons le dossier des candidats originaires d’un territoire où le système juridique ne comporte pas beaucoup d’éléments propres à la common law, tel qu’un système de droit civil, en fonction de chaque cas particulier. Ce document explique comment le CNE désigne la tradition juridique d’un territoire et inclut une liste de territoires de common law et une liste de territoires de tradition juridique mixte. Si vous n’avez pas été exposé à la common law (durant vos études ou dans le cadre de votre travail), il est peu probable que vos études et votre expérience soient reconnues.

Vous pouvez obtenir cette formation en terminant un programme de maîtrise en droit qui inclut nos matières de base ci-dessous ou des cours particuliers portant sur ces matières.  Avant de vous inscrire à un programme ou à des cours dans une faculté de droit canadienne, demandez au CNE d’approuver votre choix. Si vous souhaitez obtenir de l’aide, nous vous invitons à vous renseigner au sujet des programmes offerts par des facultés de droit canadiennes qui comprennent des cours sur les matières approuvées par le CNE.

1. le droit administratif canadien (obligatoire)
2. le droit constitutionnel canadien (obligatoire)
3. le droit pénal au Canada (obligatoire)
4. les fondements du droit canadien (obligatoire)
5. la responsabilité professionnelle (obligatoire)
6. les contrats
7. les délits civils
8. les biens

Une fois que vous avez suivi des cours dans un minimum de quatre matières de common law, nous pouvons évaluer votre dossier. Nous pourrons ensuite vous informer des cours que vous devez suivre pour obtenir un certificat de compétence. À cette étape, vous pouvez décider de passer des examens du CNE dans ces matières plutôt que de les étudier dans le cadre de cours donnés par une faculté de droit.

Si vous étudiez la common law dans une faculté de droit canadienne, nous n’exigerons pas que vous vous soumettiez à une évaluation linguistique (chaque faculté de droit se charge de ses propres évaluations linguistiques).

Vous pouvez aussi suivre un programme dans une faculté de droit d’un autre territoire de common law, par exemple, un diplôme d’études supérieures en Angleterre ou une maîtrise en droit aux États-Unis pour les avocats formés à l’étranger. Si vous choisissez cette option, vous devrez maîtriser les cinq matières canadiennes obligatoires en passant des examens du CNE ou en suivant des cours dans ces matières à une faculté de droit canadienne agréée.

Une autre façon de démontrer que vous possédez une solide connaissance du système de common law consiste à obtenir une certification en tant qu’assistant juridique ou notaire dans une juridiction de common law. Cela implique notamment d’être titulaire d’une licence P1 en Ontario ou d’être membre à part entière de l’Association des notaires de la Colombie-Britannique.

Votre rendement scolaire est un indicateur de votre maîtrise des concepts juridiques abordés durant vos études en droit. Notre politique porte à la fois sur le rendement scolaire global et sur les notes obtenues pour chaque matière de base en common law. Si votre rendement pour l’une ou plusieurs des matières est faible, nous pourrions exiger que vous passiez des examens supplémentaires.

Les candidats qui présentent un mauvais rendement scolaire (c.-à-d. un troisième rang ou moins en Angleterre, en Irlande, en Irlande du Nord, au Pays de Galles, en Inde, au Nigeria ou dans un autre pays du Commonwealth, ou bien une moyenne pondérée cumulative de moins de 1 en Australie) ne reçoivent généralement aucun statut de reconnaissance pour leur diplôme.

Pour que les titres de compétences puissent être considérés comme à jour, au cours des trois (3) des cinq (5) dernières années, vous devez avoir fait des études dans le cadre d’un programme en droit admissible, fait des études en droit complémentaires, acquis de l’expérience en droit, à la satisfaction de la direction générale, ou avoir une combinaison d’études et d’expérience en droit.

Si vos titres de compétences sont considérés comme « périmés », il faudra compléter les matières en droit complémentaire comme suit :

• Pour chaque période de cinq (5) ans où les titres de compétences ne sont pas à jour, jusqu’à concurrence de quinze (15) ans – une (1) matière portant sur les contrats, les délits civils et les biens.

Si certaines de ces matières ou toutes ces matières ont déjà été assignées, des matières en droit complémentaires seront assignées parmi les suivantes :

1. Entreprises à but lucratif
2. Procédure civile
3. Droit commercial
4. Preuve
5. Droit de la famille
6. Recours

• Si plus de quinze (15) ans se sont écoulés, la Direction générale exigera que le candidat suive une instruction en personne d’un (1) an à temps plein dans un établissement qui offre un programme d’études en common law canadien agréé ou un programme menant à l’obtention d’un diplôme en droit admissible.

Pour obtenir tous les détails concernant l’actualité de votre diplôme, veuillez consulter la section 9 des politiques du CNE.

Les délais de réponse dépendent de la nature de la demande de service. Veuillez consulter les normes de service du CNE pour savoir quel est le délai de réponse selon le service demandé.

Pendant l’évaluation, le CNE examine votre formation juridique et votre expérience professionnelle. Nous tentons de cerner des écarts entre, d’un côté, vos études et votre formation, et de l’autre, les connaissances que vous acquerriez dans le cadre d’un programme reconnu d’une faculté de droit canadienne. Nous vous prescrivons ensuite soit des examens à faire, soit des cours à suivre afin que vous puissiez satisfaire à notre norme, appelée l’Exigence nationale.

Les diplômés des facultés de droit canadiennes, de même que les candidats du CNE, doivent satisfaire à cette exigence pour pouvoir s’inscrire au programme de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes des provinces et territoires canadiens de common law.

Le CNE évalue les titres de compétences de toute personne qui possède un diplôme en droit, que ce soit :

• un citoyen canadien qui a fait ses études en droit à l’étranger;
• un diplômé en droit civil canadien;
• un nouvel arrivant au Canada titulaire de compétences en droit obtenues à l’étranger; ou
• une personne qui envisage d’immigrer au Canada.

Lorsque le CNE évalue vos études, il se penche sur l’ensemble du relevé de notes original que vous avez envoyé, et ne peut tenir compte des circonstances personnelles. Il en découle que même si vous reprenez avec succès le cours en question, vous ne serez admissible à une évaluation du CNE que si votre moyenne générale répond aux exigences du CNE en matière de rendement scolaire en droit à la section 9 des Politiques du CNE et que le CNE reçoit un relevé de notes mis à jour sur lequel figure la note pour le cours que vous avez repris.

Si votre nom a changé depuis le moment où vous avez présenté votre demande au CNE ou depuis que vos relevés de notes ont été délivrés, veuillez nous envoyer une preuve de votre changement de nom (p. ex., certificat de mariage, certificat officiel de changement de nom) par courriel ou par la poste. Si vous présentez une demande d’évaluation au CNE et que vos relevés de notes indiquent un autre nom, n’oubliez pas d’ajouter une remarque à cet effet dans la section appropriée de la demande.

Veuillez remplir le formulaire de demande d’évaluation en ligne. Veuillez noter que votre demande ne sera traitée qu’une fois le paiement reçu (400 $ CA, taxes applicables en sus). Un module de paiement est lié au formulaire en ligne. Le CNE accepte uniquement les paiements par carte de crédit. Consultez notre politique de remboursement.

Vous devez également prendre les mesures nécessaires auprès de l’établissement d’enseignement où vous avez fait vos études en droit afin que tous vos relevés de notes officiels et définitifs soient envoyés au CNE. Demandez à votre établissement d’envoyer ces documents par service partagé sécurisé à Transcripts@flsc.ca. La liste complète des services de partage de documents se trouve sur la page Demande du site Web du CNE. Si votre faculté de droit n’est pas en mesure d’envoyer des relevés de notes officiels par service partagé sécurisé, demandez lui de le faire par la poste ou par messager.

Si vous avez été admis au barreau dans un autre territoire, veuillez prendre les mesures nécessaires afin que ce barreau envoie par la poste une lettre ou un certificat au CNE confirmant la date de votre admission au barreau et votre statut à titre de membre en règle. Si votre organisme d’agrément dispose d’un annuaire en ligne des titulaires de licence, nous pouvons accepter une inscription comme preuve de votre admission au barreau. Tous les relevés de notes d’examens ou de cours du barreau doivent également être envoyés au CNE directement par l’établissement ayant délivré le diplôme ou le permis. Lorsqu’il fera son évaluation, le CNE ne consultera que les documents officiels envoyés directement par l’établissement.

Les documents doivent être envoyés à :
Comité national sur les équivalences des diplômes de droit
a/s de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Constitution Square
340, rue Albert, bureau 1700
Ottawa (Ontario) K1R 7Y6

Vous pouvez présenter une demande au CNE en tout temps. Nous traiterons votre demande dès que :

• vous aurez rempli le formulaire de demande en ligne;
• nous aurons reçu votre paiement; et
• nous aurons reçu tous les documents officiels requis de la faculté de droit où vous avez étudié et, s’il y a lieu, de l’organisme de réglementation dont vous êtes membre.
• nous aurons reçu les résultats de votre test linguistique

Il est donc possible pour vous de faire votre demande avant d’avoir obtenu votre diplôme de la faculté de droit, mais celle-ci sera mise en attente jusqu’à ce que vos relevés de notes officiels et définitifs soient reçus de votre faculté de droit.

Oui. Toutefois, nous ne communiquerons pas avec vous pour vous confirmer la réception de vos documents officiels avant d’avoir reçu votre formulaire de demande. Nous conservons tous les documents officiels jusqu’à ce qu’ils puissent être joints à la demande correspondante.

Le CNE vous enverra un accusé de réception par courriel dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande.

Il est possible que nos courriels soient directement acheminés dans votre dossier de pourriels. Pour éviter cette situation, veuillez faire en sorte que les courriels provenant de l’adresse flsc.ca soient dirigés vers votre boîte de réception. Pour les comptes Gmail, veuillez suivre ces instructions :

1. Connectez-vous à votre compte de courriel Gmail.com dans le navigateur Web Chrome.
2. Cliquez sur l’icône en forme d’engrenage et sélectionnez « Paramètres ».
3. Cliquez sur l’onglet « Filtres et adresses bloquées ».
4. Cliquez sur « Créer un filtre ».
5. Dans le champ « De », tapez « flsc.ca ».
6. Cliquez sur « Créer un filtre à partir de cette recherche ».
7. Cliquez sur et cochez la case à côté des mots « Ne jamais l’envoyer au dossier pourriels ».
8. Cliquez sur le bouton « Créer un filtre à partir de cette recherche ».

Remarque : Ces étapes s’appliquent à un ordinateur de bureau dont le système d’exploitation est Windows 10. Si vous utilisez un autre appareil ou logiciel, le processus pourrait varier.

Une fois votre formulaire de demande rempli et votre paiement envoyé, vous pouvez ouvrir une session sur le portail du CNE à tout moment pour vérifier quels documents nous avons reçus. Si nous ne pouvons pas associer un relevé de notes à un formulaire de demande, nous le conserverons jusqu’à la réception du formulaire et du paiement. Si le nom apparaissant sur vos relevés n’est pas le même que celui apparaissant sur votre formulaire de demande, veuillez nous envoyer par courriel ou par la poste, une preuve de votre changement de nom (p. ex., certificat de mariage, certificat officiel de changement de nom).

Le CNE traite les demandes d’évaluation selon l’ordre dans lequel il les reçoit. Dès la réception de tous les documents nécessaires et du paiement des droits de demande, votre dossier est placé dans la file d’attente pour une évaluation. Si vous ou l’établissement où vous avez fait vos études tardez à nous envoyer les documents requis, votre évaluation sera retardée. Vous recevrez normalement le résultat de votre évaluation dans un délai de huit semaines suivant la date de réception du dernier document. Vous recevrez un courriel vous informant de cette date.

Le nom figurant sur votre demande doit correspondre au nom sur vos relevés de notes et vos documents d’agrément. Il sera alors plus facile pour nous de joindre votre demande aux documents qui nous sont envoyés directement par les établissements d’enseignement que vous avez fréquentés. Si le nom ne correspond pas, votre évaluation pourrait être retardée. Si vous avez changé votre nom ou si vous n’écrivez pas toujours votre nom de la même façon, veuillez nous en aviser. L’étape 2 du formulaire de demande du CNE comprend une section où vous pouvez indiquer tout nom utilisé antérieurement ou tout nom supplémentaire qui pourrait figurer sur vos documents ou dans vos dossiers.

L’exigence du CNE concernant l’éducation à distance ou en ligne respecte l’Exigence nationale, qui est entrée en vigueur en janvier 2015. L’Exigence nationale est une norme que tous les diplômés de programmes d’études de common law, y compris les diplômés de facultés canadiennes, doivent respecter pour être admis au programme de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes.

L’Exigence nationale précise les connaissances et les compétences que les diplômés doivent avoir acquises ainsi que le programme de formation et les ressources d’apprentissage que les facultés de droit canadiennes doivent avoir mises en place. L’Exigence nationale s’applique aux diplômés des facultés de droit canadiennes et aux candidats du CNE.

Conformément à la définition d’un diplôme universitaire en droit canadien, l’exigence nationale stipule que :

• le programme de formation de la faculté de droit consiste en trois années d’études universitaires ou leur équivalent en crédits de cours;
• le programme d’études se compose principalement d’un enseignement et d’un apprentissage en classe ou d’un enseignement et d’un apprentissage qui comprend une interaction directe entre le professeur et les étudiants.

Le terme « principalement » est défini comme les deux tiers (ou deux ans) du programme. Par conséquent, tous les candidats doivent suivre un programme d’enseignement en classe de deux ans pendant leurs études en droit. L’enseignement doit répondre aux exigences du CNE, qui sont décrites dans la section 7 (Mode d’étude) des Politiques du CNE.

Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à la section « J’ai obtenu mon diplôme en droit en faisant des études à distance ou en ligne » sur la page Exigences prescrites.

La meilleure façon de répondre aux exigences du CNE est de suivre des cours en classe pendant au moins deux ans complets. Le CNE acceptera également certains cours en ligne qui comprennent une interaction directe entre le professeur et les étudiants. Toutefois, cet enseignement en ligne doit faire partie d’un programme où l’enseignement est présentiel pendant au moins un an. L’enseignement en ligne doit également satisfaire à six des huit exigences relatives aux cours interactifs en ligne, lesquelles sont décrites dans le paragraphe 7.2 (Mode d’étude – Enseignement interactif) des politiques du CNE.

Cette exigence peut aussi être réduite à l’entière discrétion de la direction générale si un candidat a reçu un enseignement en personne ou un enseignement comprenant une interaction directe entre le professeur et les étudiants dans le cadre d’un programme de droit.

Vous pourriez envisager n’importe laquelle des options suivantes pour satisfaire aux exigences de deux ans d’enseignement en :

• une maîtrise en droit axée sur les cours d’une durée d’un an, en plus d’un cours en pratique juridique (Legal Practice Course ou LPC) ou un diplôme universitaire supérieur en droit (Graduate Diploma in Law ou GDL) en Angleterre ou dans un autre territoire de common law;
• deux programmes de maîtrise en droit axés sur les cours d’une durée d’un an chacun. Si vous choisissez cette option, vous pourriez suivre un programme de maîtrise en droit axé sur les cours d’une durée d’un an dans une faculté de droit reconnue d’une province ou d’un territoire de common law;
• les cours d’un diplôme de J.D. ou de LL.B. en common law.

Vous pourriez envisager n’importe laquelle des options suivantes pour satisfaire aux exigences d’un an :

• un an d’un programme de maîtrise en droit axé sur les cours dans une faculté de droit reconnue d’une province ou d’un territoire de common law;
• un cours en pratique juridique (Legal Practice Course ou LPC) ou un diplôme universitaire supérieur en droit (Graduate Diploma in Law ou GDL) en Angleterre ou dans un autre territoire de common law;
• les cours d’un diplôme de J.D. ou de LL.B. en common law.

Des études en droit complémentaires faites dans le cadre d’un programme d’un (1) an (ex. LL.M) doivent comporter au moins cinquante pour cent (50 %) d’instruction en personne, et le reste doit se composer d’une instruction interactive en ligne répondant aux critères du paragraphe 7.2(II).

Veuillez noter que dans tous les cas, vous devez étudier les cinq matières obligatoires sur le droit canadien ci-dessous dans une faculté de droit canadienne reconnue. Le module de recherche et de rédaction juridique canadiennes de la CNE sont généralement suivi auprès du Centre canadien de formation juridique professionnelle (CPLED) ou dans le cadre d’un cours dispensé par une faculté de droit agréée par le CNE. Vous devrez peut-être passer les examens du CNE correspondants si vous avez déjà suivi à l’étranger les cours en classe exigés pendant deux ans.

• le droit administratif canadien;
• le droit constitutionnel canadien;
• le droit pénal canadien;
• les fondements du droit canadien;
• la responsabilité professionnelle au Canada;
• le module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED).

Tous les candidats du CNE doivent faire leurs propres recherches sur les façons de satisfaire à l’exigence de deux années d’études en classe. Vous devez ensuite demander au CNE d’approuver le programme et les cours auxquels vous prévoyez vous inscrire, pour vous assurer qu’ils satisfont aux exigences prescrites par le CNE. Pour obtenir l’approbation du CNE, vous devez préparer un plan d’études comprenant tous les renseignements pertinents, notamment les intitulés des cours et les liens vers leurs descriptions accessibles au public, et l’envoyer à nca@flsc.ca.

Votre présence à des cours en personne dans le cadre de votre programme d’éducation à distance ou en ligne peut modifier le résultat de votre évaluation. Pour répondre aux exigences du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE) en matière d’enseignement en personne, les études doivent être réalisées dans le cadre d’un programme comprenant un enseignement en personne d’au moins un an. Pour être reconnu comme offrant de l’enseignement interactif en ligne, le programme doit respecter au moins six des huit critères énoncés dans la section 7.2 des politiques du CNE.

Les études dans un centre d’apprentissage local ne répondent pas à l’exigence sur l’enseignement en personne ou interactif du CNE (paragraphe 5.1.2 des politiques du CNE).

Le CNE examine la situation de tous les établissements et les programmes au moment de l’évaluation dans le but de déterminer si ces établissements offrent un programme de droit ou un programme de préparation aux examens. Les programmes de préparation aux examens ne seront pas reconnus comme étant des études en classe.

Le CNE vous enverra un e-mail de confirmation pour vous communiquer la date et l’heure de votre examen. Si vous ne recevez pas de confirmation une semaine avant l’examen, veuillez envoyer un courriel à l’adresse exam@flsc.ca.

En raison des mesures de confinement, vous ne serez pas autorisé à quitter la salle d’examen avant qu’une heure se soir écoulée depuis le début de l’épreuve. Si vous faites une pause pendant ce laps de temps, votre examen sera annulé et disqualifié.

Une fois cette heure écoulée, veuillez avisez le surveillant que vous souhaitez faire une pause, puis attendez qu’il vous donne le feu vert. Le temps alloué pour l’examen continuera de s’écouler pendant votre pause. Le surveillant veillera à ce que vous soyez de retour devant votre ordinateur dans ce délai. Tout dépassement de ce délai entraînera l’annulation et la disqualification de votre examen. Cette règle sera strictement appliquée.

Visitez la page d’horaires du site Web. La période d’inscription aux examens est également indiquée dans le calendrier des examens.

Lorsque vous vous inscrivez à votre examen, vous choisirez la date qui vous convienne le mieux. Environ deux semaines avant le début de la session d’examens, vous pourrez consulter l’heure de début de votre examen dans le portail du CNE, sous l’onglet « Historique des examens ». Si vous ne la trouvez pas une semaine avant l’examen, veuillez contacter exam@flsc.ca.

Si vous voulez demander un changement de l’heure à laquelle votre examen doit commencer, veuillez remplir le formulaire de demande de report de la CNE, ou veuillez communiquer directement avec MonitorEDU à schedule@monitoredu.com. Veuillez noter qu’il ne sera peut-être pas possible d’acquiescer à votre demande de changement d’heure d’examen. Vous pouvez annuler un examen jusqu’à 24 heures avant la date prévue de votre examen sur le portail du CNE.

Le nombre d’examens à passer, les matières sur lesquelles ils portent ou les cours exigés dépendent tous de vos études en droit et de votre expérience professionnelle. En général, vous devrez réussir au minimum les examens portant sur les cinq matières canadiennes de base obligatoires.

Si vos titres de compétences sont évalués après le 1^er janvier 2022, vous devrez également suivre un cours sur la recherche et la rédaction juridiques offert dans le cadre d’un programme canadien de common law reconnu ou du module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED).

De plus, à compter du 1er mars 2026, vous devrez démontrer vos compétences en matière de droit des peuples autochtones (paragraphe 10.5). Cette exigence peut être satisfaite en suivant un module proposé par le Centre canadien de formation juridique professionnelle (CCFJP) ou un cours approuvé par la CNE dispensé dans une faculté de droit canadienne reconnue. De plus, à compter du 1er mars 2026, vous devrez démontrer vos compétences linguistiques par le biais de l’évaluation linguistique obligatoire (paragraphe 11.1). Cette exigence impose à tous les candidats à la CNE de passer un test linguistique, en français ou en anglais, avant que leurs compétences ne soient évaluées. Le coût de cet examen sera inclus dans les frais d’évaluation et sera accessible via un lien fourni par la CNE.

Veuillez lire l’article 5. (Études en droit) des politiques du CNE afin d’avoir une meilleure idée des matières précises qui pourraient vous être assignées. Dans la plupart des cas, vous pouvez décider de remplacer les examens du CNE par des cours équivalents dans une faculté de droit canadienne. Dans certaines autres situations, vous pourriez être tenu de vous inscrire à une faculté de droit canadienne et de réussir des cours particuliers.

Les résultats sont généralement communiqués 10 à 12 semaines suivant la date du dernier examen prévu à l’horaire de chaque session. Si les résultats sont prêts avant cette date, nous les rendrons disponibles. Le CNE avertit les candidats par courriel dès que tous les résultats sont disponibles.

Une note de 50 % et plus est considérée comme une réussite.

Si vous voulez passer votre examen en français, inscrivez-vous à l’examen et envoyez un courriel à exam@flsc.ca avant la date limite pour l’inscription en nous précisant que vous aimeriez passer l’examen.  Ceci nous donnera le temps de faire traduire l’examen.

Vous devez vous préparer par vous-même pour les examens (c.-à-d. sans l’aide du CNE) et vous devez vous procurer votre propre documentation d’étude. Une liste des éditeurs est jointe à chaque plan d’examen afin que vous puissiez communiquer avec eux pour vous procurer les textes requis. Vous pouvez également envisager la possibilité d’acheter la documentation à la librairie d’une faculté de droit, dans une bibliothèque de droit, dans une autre librairie ou en ligne.

Les programmes d’examen (également appelés « syllabus ») de chaque matière sont révisés selon les besoins. Nous pouvons les mettre à jour de temps à autre sans préavis, mais lorsque des modifications s’imposent, celles-ci sont apportées et publiées sur le site web avant l’ouverture des inscriptions à l’examen. Lorsque vous vous inscrivez à un examen, veuillez vérifier que vous utilisez bien la version la plus récente.

Consultez toujours le plan de cours avant d’acheter des documents puisque les manuels changent de temps en temps. Plus particulièrement, assurez-vous d’acheter la bonne édition de chaque texte. Vous pouvez généralement trouver la jurisprudence et les articles requis sur Internet. Le site de CanLII est aussi une bonne ressource qui est libre d’accès.

Visitez notre page Aide aux étudiants du CNE pour avoir accès à plus de ressources.

La plupart de la jurisprudence et des ressources législatives dont vous avez besoin se trouvent sur le site de CanLII, la source d’information juridique gratuite financée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Ce site comprend toutes les décisions de la Cour suprême du Canada et de toutes les cours fédérales, provinciales, territoriales et d’appel.

Les frais d’inscription aux examens que vous avez payés incluent l’accès gratuit aux ressources Advance de Lexis Nexis, une entreprise qui fournit des services de recherche juridique assistée par ordinateur. Pour pouvoir utiliser Lexis Nexis Advance, vous aurez besoin d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, que nous vous enverrons par courriel quelques semaines après la date limite des inscriptions. Veuillez lire et respecter toutes les conditions d’utilisation lorsque vous recevrez votre identifiant Advance. Le non-respect de cette consigne entraînera la fermeture de votre compte Advance.

La première fois que vous ouvrirez une session sur le site de Advance, vous serez invité à modifier votre mot de passe. N’oubliez pas que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont personnels et ne doivent être divulgués à personne.

Non. Généralement, les étudiants du CNE se préparent eux-mêmes pour les examens du CNE. Cependant, vous pourriez vouloir consulter les ressources offertes par plusieurs facultés de droit canadiennes et fournisseurs de services de tutorat privés. L’utilisation de ces ressources est facultative et n’est ni exigée par le CNE ou les ordres professionnels de juristes des provinces, ni appuyée par le CNE.  Vous pouvez également consulter notre page Aide aux étudiants CNE.

Tous les examens se font à livre ouvert. Vous pouvez utiliser tout document de référence de votre choix pendant les examens. Le terme « document de référence » comprend les notes dactylographiées ou manuscrites comprenant des annotations, du surlignement, des onglets, un index ou toute autre marque.

Vous pouvez avoir à votre bureau une bouteille ou un verre transparent pour boire, ainsi qu’un petit sac contenant une collation.

Aucun appareil électronique autre que ceux nécessaires pour passer votre examen en ligne n’est admis. Pour obtenir davantage de renseignements à cet égard, veuillez consulter les exigences techniques et les pages visant les règlements sur les examens.

Oui. Vous pouvez surligner du texte dans votre documentation, y insérer des onglets, un index, écrire des notes, etc.

En plus d’étudier, vous devez suivre les étapes suivantes pour vous préparer à votre examen :

1. Trouvez un endroit calme, où vous ne serez pas interrompu, pour effectuer votre examen
2. Vérifiez si vous répondez aux exigences techniques de l’examen
3. Vingt-quatre (24) heures avant votre examen, demandez à MonitorEDU de tester votre ordinateur pour vous assurer que votre système fonctionne bien pendant votre examen
4. Si vous souhaitez manger ou boire pendant l’examen, préparez vos aliments et boissons dans des contenants transparents.
5. Avant de commencer votre examen, présentez votre pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement au surveillant

Vous pouvez également consulter la fiche Conseils sur les examens en ligne.

Nous facturons des frais administratifs de 100,00 $ CA (taxes applicables en sus) pour chaque annulation d’examen. L’annulation doit se faire au plus tard minuit la veille de l’examen. Si vous n’avisez pas le CNE de votre annulation avant cette date, vous perdrez le montant des droits d’examen. Il n’y aura aucun remboursement après la tenue d’un examen.

Le remboursement, exclusivement en devise canadienne, sera porté au compte de la carte de crédit ayant été débitée pour les droits d’examen et ce, sans exception. Si vous utilisez une carte de crédit étrangère, vous devrez assumer tous frais de transaction et toute fluctuation des taux de change. Vous devez annuler votre présence à un examen à partir de votre compte dans le portail du CNE.

Une fois que le CNE aura procédé à un remboursement, nous ne pouvons pas l’annuler ou rembourser les frais administratifs que vous avez payés.

La CNE ne reportera pas une inscription à un examen. Vous devez dorénavant annuler votre examen et vous réinscrire à une session ultérieure.

Le CNE n’offre pas d’examens de reprise. Si vous manquez un examen, peu importe la raison, vous devrez vous inscrire à une autre session pour passer cet examen. Aucune session d’examens spéciale ne sera prévue.

Non. Vous ne devez conserver aucune note que vous avez prise durant l’examen. Le surveillant vérifiera si vous avez détruit toutes les notes prises pendant l’examen. Si vous ne respectez pas cette consigne, vous serez automatiquement disqualifié. Votre tentative sera notée dans votre dossier, mais vous n’obtiendrez aucun résultat. Pour passer votre examen de nouveau, vous aurez à vous réinscrire à l’examen et à payer les droits d’examen applicables. Vous ne pouvez conserver que les notes d’étude que vous aviez avant de passer l’examen.

Le CNE répond aux besoins des candidats qui ont une invalidité. Les candidats qui ont besoin d’un aménagement spécial doivent communiquer avec le CNE afin qu’il leur envoie un formulaire de demande d’aménagement spécial. Vous devrez remplir le formulaire et l’envoyer, accompagné des pièces justificatives, au coordinateur des aménagements.

Vous pourrez vous inscrire à la prochaine session de cet examen, à condition de ne pas avoir échoué quatre fois à cette matière.

Vous pouvez passer les examens du CNE trois fois. La direction générale du CNE pourrait vous accorder une quatrième et dernière tentative après que vous en ayez fait la demande auprès du CNE. Nous n’approuverons en aucun cas une cinquième tentative d’un examen du CNE. Si vous échouez à quatre reprises dans une matière, vous devez étudier celle-ci dans le cadre d’un cours donné par une faculté de droit canadienne. Pour plus de précisions, reportez-vous à la section 17.2 (Tentatives de réussite des examens) des Politiques du CNE.

Si vous voulez tenter un examen une quatrième fois, vous devez envoyer une demande écrite à la direction générale du CNE. La demande écrite doit inclure une déclaration confirmant que la candidate ou le candidat comprend que la quatrième (4^e) tentative est la dernière et que si elle ou il échoue, elle ou il devra suivre le cours dans une faculté de droit.

En raison des mesures de confinement, vous ne serez pas autorisé à quitter la salle d’examen avant qu’une heure se soir écoulée depuis le début de l’épreuve. Si vous faites une pause pendant ce laps de temps, votre examen sera annulé et disqualifié.

Une fois cette heure écoulée, veuillez avisez le surveillant que vous souhaitez faire une pause, puis attendez qu’il vous donne le feu vert. Le temps alloué pour l’examen continuera de s’écouler pendant votre pause. Le surveillant veillera à ce que vous soyez de retour devant votre ordinateur dans ce délai. Tout dépassement de ce délai entraînera l’annulation et la disqualification de votre examen. Cette règle sera strictement appliquée.

Tous les examens se font à livre ouvert. Vous pouvez utiliser tout document de référence de votre choix pendant les examens. Le terme « document de référence » comprend les notes dactylographiées ou manuscrites comprenant des annotations, du surlignement, des onglets, un index ou toute autre marque.

Vous pouvez avoir à votre bureau une bouteille ou un verre transparent pour boire, ainsi qu’un petit sac contenant une collation.

Aucun appareil électronique autre que ceux nécessaires pour passer votre examen en ligne n’est admis. Pour obtenir davantage de renseignements à cet égard, veuillez consulter les exigences techniques et les pages visant les règlements sur les examens.

Oui. Vous pouvez surligner du texte dans votre documentation, y insérer des onglets, un index, écrire des notes, etc.

Oui, vous pouvez conserver les notes d’étude que vous aviez avant de passer l’examen. Cependant vous ne devez conserver aucune note que vous avez prise durant l’examen. Le surveillant vérifiera si vous avez détruit toutes les notes prises pendant l’examen. Si vous ne respectez pas cette consigne, vous serez automatiquement disqualifié. Votre tentative sera notée dans votre dossier, mais vous n’obtiendrez aucun résultat. Pour passer votre examen de nouveau, vous aurez à vous réinscrire à l’examen et à payer les droits d’examen applicables.

Seules les personnes qui ont une raison médicale pertinente pourront passer leur examen sur papier ou en personne. Pour en savoir plus sur les mesures d’accommodement aux examens, consultez la section « Mesures d’accommodement » de la page de renseignements sur les examens de notre site Web, ou communiquer avec le CNE afin qu’il leur envoie un formulaire de demande d’aménagement spécial.

En plus d’étudier, vous devez suivre les étapes suivantes pour vous préparer à votre examen :

1. Trouvez un endroit calme, où vous ne serez pas interrompu, pour effectuer votre examen
2. Vérifiez si vous répondez aux exigences techniques de l’examen
3. Vingt-quatre (24) heures avant votre examen, demandez à MonitorEDU de tester votre ordinateur pour vous assurer que votre système fonctionne bien pendant votre examen
4. Si vous souhaitez manger ou boire pendant l’examen, préparez vos aliments et boissons dans des contenants transparents.
5. Avant de commencer votre examen, présentez votre pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement au surveillant

Vous pouvez également consulter la fiche Conseils sur les examens en ligne.

Nous facturons des frais administratifs de 100,00 $ CA (taxes applicables en sus) pour chaque annulation d’examen. L’annulation doit se faire au plus tard minuit la veille de l’examen. Si vous n’avisez pas le CNE de votre annulation avant cette date, vous perdrez le montant des droits d’examen. Il n’y aura aucun remboursement après la tenue d’un examen.

Le remboursement, exclusivement en devise canadienne, sera porté au compte de la carte de crédit ayant été débitée pour les droits d’examen et ce, sans exception. Si vous utilisez une carte de crédit étrangère, vous devrez assumer tous frais de transaction et toute fluctuation des taux de change. Vous devez annuler votre présence à un examen à partir de votre compte dans le portail du CNE.

Une fois que le CNE aura procédé à un remboursement, nous ne pouvons pas l’annuler ou rembourser les frais administratifs que vous avez payés.

La CNE ne reportera pas une inscription à un examen. Vous devez dorénavant annuler votre examen et vous réinscrire à une session ultérieure.

Non. Vous ne devez conserver aucune note que vous avez prise durant l’examen. Le surveillant vérifiera si vous avez détruit toutes les notes prises pendant l’examen. Si vous ne respectez pas cette consigne, vous serez automatiquement disqualifié. Votre tentative sera notée dans votre dossier, mais vous n’obtiendrez aucun résultat. Pour passer votre examen de nouveau, vous aurez à vous réinscrire à l’examen et à payer les droits d’examen applicables. Vous ne pouvez conserver que les notes d’étude que vous aviez avant de passer l’examen.

Vous pourrez vous inscrire à la prochaine session de cet examen, à condition de ne pas avoir échoué quatre fois à cette matière.

Les résultats sont généralement communiqués 10 à 12 semaines suivant la date du dernier examen prévu à l’horaire de chaque session. Si les résultats sont prêts avant cette date, nous les rendrons disponibles. Le CNE avertit les candidats par courriel dès que tous les résultats sont disponibles.

Non, nous ne pouvons pas accélérer le processus de correction des examens sur une base individuelle. Pour assurer l’intégrité du processus de notation, nos examinateurs corrigent les examens ensemble, ce qui leur permet de les relire et d’ajuster leur évaluation au besoin. Cette méthode permet d’assurer que les résultats sont uniformes et justes pour tous les candidats qui passent le même examen.

Une note de 50 % et plus est considérée comme une réussite.

Vous pourrez vous inscrire à la prochaine session de cet examen, à condition de ne pas avoir échoué quatre fois à cette matière.

Vous pouvez passer les examens du CNE trois fois. La direction générale du CNE pourrait vous accorder une quatrième et dernière tentative après que vous en ayez fait la demande auprès du CNE. Nous n’approuverons en aucun cas une cinquième tentative d’un examen du CNE. Si vous échouez à quatre reprises dans une matière, vous devez étudier celle-ci dans le cadre d’un cours donné par une faculté de droit canadienne. Pour plus de précisions, reportez-vous à la section 17.2 (Tentatives de réussite des examens) des Politiques du CNE.

Si vous voulez tenter un examen une quatrième fois, vous devez envoyer une demande écrite à la direction générale du CNE. La demande écrite doit inclure une déclaration confirmant que la candidate ou le candidat comprend que la quatrième (4^e) tentative est la dernière et que si elle ou il échoue, elle ou il devra suivre le cours dans une faculté de droit.

Si vous voulez demander un changement de l’heure à laquelle votre examen doit commencer, veuillez remplir le formulaire de demande de report de la CNE, ou veuillez communiquer directement avec MonitorEDU à schedule@monitoredu.com. Veuillez noter qu’il ne sera peut-être pas possible d’acquiescer à votre demande de changement d’heure d’examen. Vous pouvez annuler un examen jusqu’à 24 heures avant la date prévue de votre examen sur le portail du CNE.

Nous facturons des frais administratifs de 100,00 $ CA (taxes applicables en sus) pour chaque annulation d’examen. L’annulation doit se faire au plus tard minuit la veille de l’examen. Si vous n’avisez pas le CNE de votre annulation avant cette date, vous perdrez le montant des droits d’examen. Il n’y aura aucun remboursement après la tenue d’un examen.

Le remboursement, exclusivement en devise canadienne, sera porté au compte de la carte de crédit ayant été débitée pour les droits d’examen et ce, sans exception. Si vous utilisez une carte de crédit étrangère, vous devrez assumer tous frais de transaction et toute fluctuation des taux de change. Vous devez annuler votre présence à un examen à partir de votre compte dans le portail du CNE.

Une fois que le CNE aura procédé à un remboursement, nous ne pouvons pas l’annuler ou rembourser les frais administratifs que vous avez payés.

La CNE ne reportera pas une inscription à un examen. Vous devez dorénavant annuler votre examen et vous réinscrire à une session ultérieure.

• Connectez-vous à votre compte dans le portail du CNE.
• Choisissez l’option « Refund » (remboursement) sous la rubrique « Exam History » (historique des examens) de l’onglet « My course info » (renseignements sur mes cours).
• Cliquez sur le bouton « Refund » (remboursement) situé à côté de l’examen que vous souhaitez annuler. (Vous devez envoyer une demande de remboursement distincte pour chaque inscription à un examen que vous souhaitez annuler.)

Pour toute question, veuillez communiquer avec nous à exam@flsc.ca.  Vous pourriez également consulter notre politique de remboursement.

Le défaut de se présenter à un examen ne constitue pas une tentative. Toutefois, si vous ne vous présentez pas à votre examen ou si vous n’avisez pas le CNE à la date limite prescrite, vous perdez le montant des droits d’examen et vous devrez vous inscrire de nouveau et payer le montant complet des droits d’examen afin de pouvoir passer l’examen.

Le CNE n’offre pas d’examens de reprise. Si vous manquez un examen, peu importe la raison, vous devrez vous inscrire à une autre session pour passer cet examen. Aucune session d’examens spéciale ne sera prévue.

Pour que les titres de compétences puissent être considérés comme à jour, au cours des trois (3) des cinq (5) dernières années, vous devez avoir fait des études dans le cadre d’un programme en droit admissible, fait des études en droit complémentaires, acquis de l’expérience en droit, à la satisfaction de la direction générale, ou avoir une combinaison d’études et d’expérience en droit.

Si vos titres de compétences sont considérés comme « périmés », il faudra compléter les matières en droit complémentaire comme suit :

• Pour chaque période de cinq (5) ans où les titres de compétences ne sont pas à jour, jusqu’à concurrence de quinze (15) ans – une (1) matière portant sur les contrats, les délits civils et les biens.

Si certaines de ces matières ou toutes ces matières ont déjà été assignées, des matières en droit complémentaires seront assignées parmi les suivantes :

1. Entreprises à but lucratif
2. Procédure civile
3. Droit commercial
4. Preuve
5. Droit de la famille
6. Recours

• Si plus de quinze (15) ans se sont écoulés, la Direction générale exigera que le candidat suive une instruction en personne d’un (1) an à temps plein dans un établissement qui offre un programme d’études en common law canadien agréé ou un programme menant à l’obtention d’un diplôme en droit admissible.

Pour obtenir tous les détails concernant l’actualité de votre diplôme, veuillez consulter la section 9 des politiques du CNE.

Le nombre d’examens à passer, les matières sur lesquelles ils portent ou les cours exigés dépendent tous de vos études en droit et de votre expérience professionnelle. En général, vous devrez réussir au minimum les examens portant sur les cinq matières canadiennes de base obligatoires.

Si vos titres de compétences sont évalués après le 1^er janvier 2022, vous devrez également suivre un cours sur la recherche et la rédaction juridiques offert dans le cadre d’un programme canadien de common law reconnu ou du module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED).

De plus, à compter du 1er mars 2026, vous devrez démontrer vos compétences en matière de droit des peuples autochtones (paragraphe 10.5). Cette exigence peut être satisfaite en suivant un module proposé par le Centre canadien de formation juridique professionnelle (CCFJP) ou un cours approuvé par la CNE dispensé dans une faculté de droit canadienne reconnue. De plus, à compter du 1er mars 2026, vous devrez démontrer vos compétences linguistiques par le biais de l’évaluation linguistique obligatoire (paragraphe 11.1). Cette exigence impose à tous les candidats à la CNE de passer un test linguistique, en français ou en anglais, avant que leurs compétences ne soient évaluées. Le coût de cet examen sera inclus dans les frais d’évaluation et sera accessible via un lien fourni par la CNE.

Veuillez lire l’article 5. (Études en droit) des politiques du CNE afin d’avoir une meilleure idée des matières précises qui pourraient vous être assignées. Dans la plupart des cas, vous pouvez décider de remplacer les examens du CNE par des cours équivalents dans une faculté de droit canadienne. Dans certaines autres situations, vous pourriez être tenu de vous inscrire à une faculté de droit canadienne et de réussir des cours particuliers.

L’évaluation du CNE vise surtout les matières de base en common law dans lesquelles les candidats doivent démontrer leurs compétences, incluant les matières canadiennes obligatoires pour tous les candidats, soit :

1. le droit administratif canadien  (obligatoire);
2. le droit constitutionnel canadien (obligatoire);
3. le droit pénal au Canada (obligatoire);
4. les fondements du droit canadien (obligatoire);
5. la responsabilité professionnelle (obligatoire);
6. les contrats;
7. les délits civils;
8. les biens.
9. Recherche et redaction juridique au Canada (obligatoire)
10. Droit et peuples autochtones (obligatoire)

Chaque hyperlien explique pourquoi le cours est obligatoire.

À compter du 1er mars 2026, tous les candidats du CNE devront passer un test linguistique avant que leurs compétences ne soient évaluées, ou s’ils demandent un réexamen de leur dossier CNE après avoir suivi des études juridiques supplémentaires afin de remédier à la non-reconnaissance de leur formation juridique. Seules les personnes ayant déjà passé un test linguistique valide, accepté par le CNE et ayant obtenu les notes requises au cours des deux dernières années, pourront être dispensées de cette exigence. Pour plus de détails, consultez la Déclaration relative aux exigences linguistiques.

Si vous n’atteignez pas le score minimum requis en matière de compétences linguistiques lors du test linguistique, vous devrez passer une évaluation linguistique complète.

Ce document explique les tests qu’il faut passer et la note minimum que le CNE accepte pour chaque test afin de répondre à l’exigence relative à la langue.

La candidate ou le candidat doit prendre les mesures nécessaires pour que tous les documents attestant la réussite des tests linguistiques et les notes obtenues soient envoyés directement par l’administrateur des tests au CNE. Les résultats des tests doivent dater de moins de deux ans lorsqu’ils sont envoyés au CNE.

Pour plus de renseignements, consultez l’article 11 (Maîtrise de la langue) des politiques du CNE.

L’exigence du CNE concernant l’éducation à distance ou en ligne respecte l’Exigence nationale, qui est entrée en vigueur en janvier 2015. L’Exigence nationale est une norme que tous les diplômés de programmes d’études de common law, y compris les diplômés de facultés canadiennes, doivent respecter pour être admis au programme de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes.

L’Exigence nationale précise les connaissances et les compétences que les diplômés doivent avoir acquises ainsi que le programme de formation et les ressources d’apprentissage que les facultés de droit canadiennes doivent avoir mises en place. L’Exigence nationale s’applique aux diplômés des facultés de droit canadiennes et aux candidats du CNE.

Conformément à la définition d’un diplôme universitaire en droit canadien, l’exigence nationale stipule que :

• le programme de formation de la faculté de droit consiste en trois années d’études universitaires ou leur équivalent en crédits de cours;
• le programme d’études se compose principalement d’un enseignement et d’un apprentissage en classe ou d’un enseignement et d’un apprentissage qui comprend une interaction directe entre le professeur et les étudiants.

Le terme « principalement » est défini comme les deux tiers (ou deux ans) du programme. Par conséquent, tous les candidats doivent suivre un programme d’enseignement en classe de deux ans pendant leurs études en droit. L’enseignement doit répondre aux exigences du CNE, qui sont décrites dans la section 7 (Mode d’étude) des Politiques du CNE.

Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à la section « J’ai obtenu mon diplôme en droit en faisant des études à distance ou en ligne » sur la page Exigences prescrites.

La meilleure façon de répondre aux exigences du CNE est de suivre des cours en classe pendant au moins deux ans complets. Le CNE acceptera également certains cours en ligne qui comprennent une interaction directe entre le professeur et les étudiants. Toutefois, cet enseignement en ligne doit faire partie d’un programme où l’enseignement est présentiel pendant au moins un an. L’enseignement en ligne doit également satisfaire à six des huit exigences relatives aux cours interactifs en ligne, lesquelles sont décrites dans le paragraphe 7.2 (Mode d’étude – Enseignement interactif) des politiques du CNE.

Cette exigence peut aussi être réduite à l’entière discrétion de la direction générale si un candidat a reçu un enseignement en personne ou un enseignement comprenant une interaction directe entre le professeur et les étudiants dans le cadre d’un programme de droit.

Vous pourriez envisager n’importe laquelle des options suivantes pour satisfaire aux exigences de deux ans d’enseignement en :

• une maîtrise en droit axée sur les cours d’une durée d’un an, en plus d’un cours en pratique juridique (Legal Practice Course ou LPC) ou un diplôme universitaire supérieur en droit (Graduate Diploma in Law ou GDL) en Angleterre ou dans un autre territoire de common law;
• deux programmes de maîtrise en droit axés sur les cours d’une durée d’un an chacun. Si vous choisissez cette option, vous pourriez suivre un programme de maîtrise en droit axé sur les cours d’une durée d’un an dans une faculté de droit reconnue d’une province ou d’un territoire de common law;
• les cours d’un diplôme de J.D. ou de LL.B. en common law.

Vous pourriez envisager n’importe laquelle des options suivantes pour satisfaire aux exigences d’un an :

• un an d’un programme de maîtrise en droit axé sur les cours dans une faculté de droit reconnue d’une province ou d’un territoire de common law;
• un cours en pratique juridique (Legal Practice Course ou LPC) ou un diplôme universitaire supérieur en droit (Graduate Diploma in Law ou GDL) en Angleterre ou dans un autre territoire de common law;
• les cours d’un diplôme de J.D. ou de LL.B. en common law.

Des études en droit complémentaires faites dans le cadre d’un programme d’un (1) an (ex. LL.M) doivent comporter au moins cinquante pour cent (50 %) d’instruction en personne, et le reste doit se composer d’une instruction interactive en ligne répondant aux critères du paragraphe 7.2(II).

Veuillez noter que dans tous les cas, vous devez étudier les cinq matières obligatoires sur le droit canadien ci-dessous dans une faculté de droit canadienne reconnue. Le module de recherche et de rédaction juridique canadiennes de la CNE sont généralement suivi auprès du Centre canadien de formation juridique professionnelle (CPLED) ou dans le cadre d’un cours dispensé par une faculté de droit agréée par le CNE. Vous devrez peut-être passer les examens du CNE correspondants si vous avez déjà suivi à l’étranger les cours en classe exigés pendant deux ans.

• le droit administratif canadien;
• le droit constitutionnel canadien;
• le droit pénal canadien;
• les fondements du droit canadien;
• la responsabilité professionnelle au Canada;
• le module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED).

Tous les candidats du CNE doivent faire leurs propres recherches sur les façons de satisfaire à l’exigence de deux années d’études en classe. Vous devez ensuite demander au CNE d’approuver le programme et les cours auxquels vous prévoyez vous inscrire, pour vous assurer qu’ils satisfont aux exigences prescrites par le CNE. Pour obtenir l’approbation du CNE, vous devez préparer un plan d’études comprenant tous les renseignements pertinents, notamment les intitulés des cours et les liens vers leurs descriptions accessibles au public, et l’envoyer à nca@flsc.ca.

Votre présence à des cours en personne dans le cadre de votre programme d’éducation à distance ou en ligne peut modifier le résultat de votre évaluation. Pour répondre aux exigences du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE) en matière d’enseignement en personne, les études doivent être réalisées dans le cadre d’un programme comprenant un enseignement en personne d’au moins un an. Pour être reconnu comme offrant de l’enseignement interactif en ligne, le programme doit respecter au moins six des huit critères énoncés dans la section 7.2 des politiques du CNE.

Les études dans un centre d’apprentissage local ne répondent pas à l’exigence sur l’enseignement en personne ou interactif du CNE (paragraphe 5.1.2 des politiques du CNE).

Le CNE examine la situation de tous les établissements et les programmes au moment de l’évaluation dans le but de déterminer si ces établissements offrent un programme de droit ou un programme de préparation aux examens. Les programmes de préparation aux examens ne seront pas reconnus comme étant des études en classe.

L’évaluation du CNE tient compte de plusieurs facteurs, mais se concentre surtout sur vos études. Les programmes de formation professionnelle, les examens donnant droit d’exercice et l’expérience professionnelle sont tous pris en considération, mais n’auront peut-être pas une incidence sur le résultat de l’évaluation à moins qu’ils se rapportent expressément aux matières de base de la common law.

Dans la plupart des cas, le CNE offre aux candidats trois façons de démontrer leur compétence, soit :

1. en passant des examens du CNE;
2. en suivant des cours portant sur des matières assignées dans le cadre d’un programme d’études en common law dans une faculté de droit canadienne; ou
3. en combinant les deux options précédentes.

Toutefois, certains candidats pourraient être tenus de suivre des cours dans une faculté de droit au Canada. Par exemple, cette exigence pourrait être imposée à des diplômés d’un programme d’études à distance ou en ligne et des personnes qui n’ont aucune formation ou expérience professionnelle en common law.

Le CNE approuve les cours uniquement pour les candidats du CNE afin de les aider à satisfaire à leurs exigences. Une fois que vous avez choisi les cours que vous souhaitez suivre, envoyez-nous un courriel dans lequel vous mentionnez le nom des cours, leur code et le nom de la faculté de droit. Si vous étudiez hors du Canada, vous devez aussi envoyer une description des cours ou un plan de cours. Nous examinerons vos renseignements et vous enverrons une réponse par courriel qui précisera si le cours répond aux exigences. Ce processus prend généralement deux semaines pour les facultés canadiennes et un peu plus longtemps pour les facultés à l’étranger.

La durée requise pour obtenir un diplôme en droit au Canada est de trois ans. Les diplômés d’un programme Senior Status ou d’un programme d’études supérieures Graduate Entry sont généralement tenus de démontrer leurs compétences dans au moins sept matières. Cette exigence permet de combler la période d’études plus courte. D’autres facteurs sont pris en considération lors de l’évaluation, tels que les résultats scolaires (tant dans l’ensemble que dans les matières de base), le permis d’exercer et l’expérience professionnelle légale. Ces autres facteurs peuvent faire augmenter ou réduire le nombre de matières que le CNE vous assignera.

Les politiques du CNE exige trois ans d’études en droit, ou l’équivalent, incluant deux ans d’étude en personne. Cela signifie que les candidats ayant réussi un programme d’études supérieures en droit d’un an doivent terminer l’équivalent de deux ans d’études en droit supplémentaires (voir la politique 6. [Durée du programme d’études] pour obtenir plus de précisions). De plus, le diplômé d’un programme d’études supérieures en droit qui n’a aucune autre formation dans le domaine devra suivre une année d’études en droit en classe en s’inscrivant à l’un des programmes suivants :

• le cours sur l’exercice du droit ou le cours de formation professionnelle en droit en Angleterre (la note obtenue doit être conforme à la politique du CNE sur le rendement scolaire); ou
• le programme d’études menant à l’obtention d’une maîtrise en droit (LL.M.) dans un territoire de common law et portant sur des matières de fond en common law (la note obtenue doit être conforme à la politique du CNE sur le rendement scolaire).

Si vous avez fait vos études et acquis votre expérience en droit dans un territoire au système mixte qui comprend des aspects de common law, nous tiendrons compte du contenu de common law pour ces deux dimensions de votre profil. Nous demandons à la plupart des diplômés d’un territoire mixte de démontrer leurs compétences dans au moins huit matières de base.  Ce document explique comment le CNE désigne la tradition juridique d’un territoire et inclut une liste de territoires de common law et une liste de territoires de tradition juridique mixte.

1. le droit administratif canadien (obligatoire)
2. le droit constitutionnel canadien (obligatoire)
3. le droit pénal au Canada (obligatoire)
4. les fondements du droit canadien (obligatoire)
5. la responsabilité professionnelle (obligatoire)
6. les contrats
7. les délits civils
8. les biens

Vous devrez également démontrer vos compétences en matière de recherche et de rédaction juridiques au Canada, de droit et de peuples autochtones, ainsi que vos compétences linguistiques.

Nous évaluons le dossier des candidats originaires d’un territoire où le système juridique ne comporte pas beaucoup d’éléments propres à la common law, tel qu’un système de droit civil, en fonction de chaque cas particulier. Ce document explique comment le CNE désigne la tradition juridique d’un territoire et inclut une liste de territoires de common law et une liste de territoires de tradition juridique mixte. Si vous n’avez pas été exposé à la common law (durant vos études ou dans le cadre de votre travail), il est peu probable que vos études et votre expérience soient reconnues.

Vous pouvez obtenir cette formation en terminant un programme de maîtrise en droit qui inclut nos matières de base ci-dessous ou des cours particuliers portant sur ces matières.  Avant de vous inscrire à un programme ou à des cours dans une faculté de droit canadienne, demandez au CNE d’approuver votre choix. Si vous souhaitez obtenir de l’aide, nous vous invitons à vous renseigner au sujet des programmes offerts par des facultés de droit canadiennes qui comprennent des cours sur les matières approuvées par le CNE.

1. le droit administratif canadien (obligatoire)
2. le droit constitutionnel canadien (obligatoire)
3. le droit pénal au Canada (obligatoire)
4. les fondements du droit canadien (obligatoire)
5. la responsabilité professionnelle (obligatoire)
6. les contrats
7. les délits civils
8. les biens

Une fois que vous avez suivi des cours dans un minimum de quatre matières de common law, nous pouvons évaluer votre dossier. Nous pourrons ensuite vous informer des cours que vous devez suivre pour obtenir un certificat de compétence. À cette étape, vous pouvez décider de passer des examens du CNE dans ces matières plutôt que de les étudier dans le cadre de cours donnés par une faculté de droit.

Si vous étudiez la common law dans une faculté de droit canadienne, nous n’exigerons pas que vous vous soumettiez à une évaluation linguistique (chaque faculté de droit se charge de ses propres évaluations linguistiques).

Vous pouvez aussi suivre un programme dans une faculté de droit d’un autre territoire de common law, par exemple, un diplôme d’études supérieures en Angleterre ou une maîtrise en droit aux États-Unis pour les avocats formés à l’étranger. Si vous choisissez cette option, vous devrez maîtriser les cinq matières canadiennes obligatoires en passant des examens du CNE ou en suivant des cours dans ces matières à une faculté de droit canadienne agréée.

Une autre façon de démontrer que vous possédez une solide connaissance du système de common law consiste à obtenir une certification en tant qu’assistant juridique ou notaire dans une juridiction de common law. Cela implique notamment d’être titulaire d’une licence P1 en Ontario ou d’être membre à part entière de l’Association des notaires de la Colombie-Britannique.

L’Exigence nationale établit les habiletés et les compétences que les candidats à l’admission aux différents barreaux canadiens doivent posséder. Elle prescrit aussi les programmes d’études et les ressources d’apprentissage que les facultés de droit canadiennes des provinces et territoires de common law doivent mettre en place.

Les facultés de droit étrangères ne sont pas soumises à l’Exigence nationale, et le CNE n’évalue pas la qualité de l’enseignement qui y est offert. En fréquentant une faculté de droit canadienne reconnue ou en réussissant les examens du CNE, vous répondez aux exigences de compétence des organismes qui régissent l’exercice du droit au Canada.

Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit est un comité permanent de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Les membres du CNE comprennent notamment des administrateurs d’ordres professionnels de juristes provinciaux et territoriaux, des juristes en exercice et des représentants du Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada.

Nous aidons les ordres professionnels de juristes du Canada à protéger l’intérêt du public en faisant en sorte que toute personne formée en droit à l’extérieur du pays dispose des connaissances nécessaires à l’exercice du droit au pays. Nous informons les candidats des façons dont ils peuvent améliorer leur maîtrise du droit canadien pour que celle-ci soit comparable à celle qu’ils auraient à l’issue d’un programme de common law canadien reconnu.

Le CNE remplit cette mission en suivant un processus qui évalue votre formation universitaire et votre expérience professionnelle. Il utilise ensuite une norme pancanadienne pour déterminer quels examens ou quels cours sont requis pour combler les lacunes quant à vos connaissances ou pour démontrer que vous possédez les connaissances nécessaires.

Les délais de réponse dépendent de la nature de la demande de service. Veuillez consulter les normes de service du CNE pour savoir quel est le délai de réponse selon le service demandé.

Pendant l’évaluation, le CNE examine votre formation juridique et votre expérience professionnelle. Nous tentons de cerner des écarts entre, d’un côté, vos études et votre formation, et de l’autre, les connaissances que vous acquerriez dans le cadre d’un programme reconnu d’une faculté de droit canadienne. Nous vous prescrivons ensuite soit des examens à faire, soit des cours à suivre afin que vous puissiez satisfaire à notre norme, appelée l’Exigence nationale.

Les diplômés des facultés de droit canadiennes, de même que les candidats du CNE, doivent satisfaire à cette exigence pour pouvoir s’inscrire au programme de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes des provinces et territoires canadiens de common law.

Un certificat de compétence prouve que vous avez démontré au CNE que vos connaissances du droit canadien sont comparables à celles d’une personne qui a obtenu son diplôme en droit dans le cadre d’un programme d’études agréé en common law canadien. Le CNE vous remet un certificat à l’issue avec succès du processus.

Le nombre d’examens à passer, les matières sur lesquelles ils portent ou les cours exigés dépendent tous de vos études en droit et de votre expérience professionnelle. En général, vous devrez réussir au minimum les examens portant sur les cinq matières canadiennes de base obligatoires.

Si vos titres de compétences sont évalués après le 1^er janvier 2022, vous devrez également suivre un cours sur la recherche et la rédaction juridiques offert dans le cadre d’un programme canadien de common law reconnu ou du module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED).

De plus, à compter du 1er mars 2026, vous devrez démontrer vos compétences en matière de droit des peuples autochtones (paragraphe 10.5). Cette exigence peut être satisfaite en suivant un module proposé par le Centre canadien de formation juridique professionnelle (CCFJP) ou un cours approuvé par la CNE dispensé dans une faculté de droit canadienne reconnue. De plus, à compter du 1er mars 2026, vous devrez démontrer vos compétences linguistiques par le biais de l’évaluation linguistique obligatoire (paragraphe 11.1). Cette exigence impose à tous les candidats à la CNE de passer un test linguistique, en français ou en anglais, avant que leurs compétences ne soient évaluées. Le coût de cet examen sera inclus dans les frais d’évaluation et sera accessible via un lien fourni par la CNE.

Veuillez lire l’article 5. (Études en droit) des politiques du CNE afin d’avoir une meilleure idée des matières précises qui pourraient vous être assignées. Dans la plupart des cas, vous pouvez décider de remplacer les examens du CNE par des cours équivalents dans une faculté de droit canadienne. Dans certaines autres situations, vous pourriez être tenu de vous inscrire à une faculté de droit canadienne et de réussir des cours particuliers.

À compter du 1er mars 2026, tous les candidats du CNE devront passer un test linguistique avant que leurs compétences ne soient évaluées, ou s’ils demandent un réexamen de leur dossier CNE après avoir suivi des études juridiques supplémentaires afin de remédier à la non-reconnaissance de leur formation juridique. Seules les personnes ayant déjà passé un test linguistique valide, accepté par le CNE et ayant obtenu les notes requises au cours des deux dernières années, pourront être dispensées de cette exigence. Pour plus de détails, consultez la Déclaration relative aux exigences linguistiques.

Si vous n’atteignez pas le score minimum requis en matière de compétences linguistiques lors du test linguistique, vous devrez passer une évaluation linguistique complète.

Ce document explique les tests qu’il faut passer et la note minimum que le CNE accepte pour chaque test afin de répondre à l’exigence relative à la langue.

La candidate ou le candidat doit prendre les mesures nécessaires pour que tous les documents attestant la réussite des tests linguistiques et les notes obtenues soient envoyés directement par l’administrateur des tests au CNE. Les résultats des tests doivent dater de moins de deux ans lorsqu’ils sont envoyés au CNE.

Pour plus de renseignements, consultez l’article 11 (Maîtrise de la langue) des politiques du CNE.

L’exigence du CNE concernant l’éducation à distance ou en ligne respecte l’Exigence nationale, qui est entrée en vigueur en janvier 2015. L’Exigence nationale est une norme que tous les diplômés de programmes d’études de common law, y compris les diplômés de facultés canadiennes, doivent respecter pour être admis au programme de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes.

L’Exigence nationale précise les connaissances et les compétences que les diplômés doivent avoir acquises ainsi que le programme de formation et les ressources d’apprentissage que les facultés de droit canadiennes doivent avoir mises en place. L’Exigence nationale s’applique aux diplômés des facultés de droit canadiennes et aux candidats du CNE.

Conformément à la définition d’un diplôme universitaire en droit canadien, l’exigence nationale stipule que :

• le programme de formation de la faculté de droit consiste en trois années d’études universitaires ou leur équivalent en crédits de cours;
• le programme d’études se compose principalement d’un enseignement et d’un apprentissage en classe ou d’un enseignement et d’un apprentissage qui comprend une interaction directe entre le professeur et les étudiants.

Le terme « principalement » est défini comme les deux tiers (ou deux ans) du programme. Par conséquent, tous les candidats doivent suivre un programme d’enseignement en classe de deux ans pendant leurs études en droit. L’enseignement doit répondre aux exigences du CNE, qui sont décrites dans la section 7 (Mode d’étude) des Politiques du CNE.

Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à la section « J’ai obtenu mon diplôme en droit en faisant des études à distance ou en ligne » sur la page Exigences prescrites.

La meilleure façon de répondre aux exigences du CNE est de suivre des cours en classe pendant au moins deux ans complets. Le CNE acceptera également certains cours en ligne qui comprennent une interaction directe entre le professeur et les étudiants. Toutefois, cet enseignement en ligne doit faire partie d’un programme où l’enseignement est présentiel pendant au moins un an. L’enseignement en ligne doit également satisfaire à six des huit exigences relatives aux cours interactifs en ligne, lesquelles sont décrites dans le paragraphe 7.2 (Mode d’étude – Enseignement interactif) des politiques du CNE.

Cette exigence peut aussi être réduite à l’entière discrétion de la direction générale si un candidat a reçu un enseignement en personne ou un enseignement comprenant une interaction directe entre le professeur et les étudiants dans le cadre d’un programme de droit.

Vous pourriez envisager n’importe laquelle des options suivantes pour satisfaire aux exigences de deux ans d’enseignement en :

• une maîtrise en droit axée sur les cours d’une durée d’un an, en plus d’un cours en pratique juridique (Legal Practice Course ou LPC) ou un diplôme universitaire supérieur en droit (Graduate Diploma in Law ou GDL) en Angleterre ou dans un autre territoire de common law;
• deux programmes de maîtrise en droit axés sur les cours d’une durée d’un an chacun. Si vous choisissez cette option, vous pourriez suivre un programme de maîtrise en droit axé sur les cours d’une durée d’un an dans une faculté de droit reconnue d’une province ou d’un territoire de common law;
• les cours d’un diplôme de J.D. ou de LL.B. en common law.

Vous pourriez envisager n’importe laquelle des options suivantes pour satisfaire aux exigences d’un an :

• un an d’un programme de maîtrise en droit axé sur les cours dans une faculté de droit reconnue d’une province ou d’un territoire de common law;
• un cours en pratique juridique (Legal Practice Course ou LPC) ou un diplôme universitaire supérieur en droit (Graduate Diploma in Law ou GDL) en Angleterre ou dans un autre territoire de common law;
• les cours d’un diplôme de J.D. ou de LL.B. en common law.

Des études en droit complémentaires faites dans le cadre d’un programme d’un (1) an (ex. LL.M) doivent comporter au moins cinquante pour cent (50 %) d’instruction en personne, et le reste doit se composer d’une instruction interactive en ligne répondant aux critères du paragraphe 7.2(II).

Veuillez noter que dans tous les cas, vous devez étudier les cinq matières obligatoires sur le droit canadien ci-dessous dans une faculté de droit canadienne reconnue. Le module de recherche et de rédaction juridique canadiennes de la CNE sont généralement suivi auprès du Centre canadien de formation juridique professionnelle (CPLED) ou dans le cadre d’un cours dispensé par une faculté de droit agréée par le CNE. Vous devrez peut-être passer les examens du CNE correspondants si vous avez déjà suivi à l’étranger les cours en classe exigés pendant deux ans.

• le droit administratif canadien;
• le droit constitutionnel canadien;
• le droit pénal canadien;
• les fondements du droit canadien;
• la responsabilité professionnelle au Canada;
• le module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED).

Tous les candidats du CNE doivent faire leurs propres recherches sur les façons de satisfaire à l’exigence de deux années d’études en classe. Vous devez ensuite demander au CNE d’approuver le programme et les cours auxquels vous prévoyez vous inscrire, pour vous assurer qu’ils satisfont aux exigences prescrites par le CNE. Pour obtenir l’approbation du CNE, vous devez préparer un plan d’études comprenant tous les renseignements pertinents, notamment les intitulés des cours et les liens vers leurs descriptions accessibles au public, et l’envoyer à nca@flsc.ca.

Votre présence à des cours en personne dans le cadre de votre programme d’éducation à distance ou en ligne peut modifier le résultat de votre évaluation. Pour répondre aux exigences du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE) en matière d’enseignement en personne, les études doivent être réalisées dans le cadre d’un programme comprenant un enseignement en personne d’au moins un an. Pour être reconnu comme offrant de l’enseignement interactif en ligne, le programme doit respecter au moins six des huit critères énoncés dans la section 7.2 des politiques du CNE.

Les études dans un centre d’apprentissage local ne répondent pas à l’exigence sur l’enseignement en personne ou interactif du CNE (paragraphe 5.1.2 des politiques du CNE).

Le CNE examine la situation de tous les établissements et les programmes au moment de l’évaluation dans le but de déterminer si ces établissements offrent un programme de droit ou un programme de préparation aux examens. Les programmes de préparation aux examens ne seront pas reconnus comme étant des études en classe.

L’évaluation du CNE tient compte de plusieurs facteurs, mais se concentre surtout sur vos études. Les programmes de formation professionnelle, les examens donnant droit d’exercice et l’expérience professionnelle sont tous pris en considération, mais n’auront peut-être pas une incidence sur le résultat de l’évaluation à moins qu’ils se rapportent expressément aux matières de base de la common law.

Le CNE n’accorde un agrément  à aucun programme d’études en droit et « n’approuve » aucune faculté de droit non canadienne. Il fait plutôt des recherches sur les facultés de droit étrangères lorsqu’il évalue les demandes des candidats. Dans le cadre de nos recherches, nous tenons compte du fait qu’une faculté est reconnue par l’organisme d’agrément national dans son territoire (p. ex., l’American Bar Association aux États-Unis,  le Bar Council of India en Inde, etc.). Veuillez consulter la section de notre site Web intitulée « Canadiens envisageant d’étudier à l’étranger » pour obtenir un aperçu du processus du CNE si vous prévoyez étudier le droit hors du Canada. Notre page Facultés de droit pourrait vous aider également.

Le CNE n’offre aucun conseil et ne fait pas de recommandations concernant le choix d’une faculté de droit ou d’un programme d’études en droit. Si vous savez que vous allez présenter plus tard une demande au CNE, vous devriez vous assurer que le programme que vous choisissez est approuvé par le barreau ou l’organisme d’agrément local, et que les diplômés de ce programme répondent aux exigences d’admission au barreau de leur territoire. Cette précision est importante puisqu’il s’agit d’une des exigences de l’évaluation du CNE. Cependant, la réputation générale de la faculté de droit en question n’est pas un facteur dont nous tenons compte dans notre évaluation. Notre page Facultés de droit pourrait vous aider.

Lorsqu’il y a lieu, des changements sont apportés aux politiques du CNE. Malgré toute politique antérieure, les demandes sont évaluées en fonction des politiques du CNE qui sont en vigueur au moment de l’évaluation, et non au moment de la présentation de la demande ou du début des cours à la faculté de droit. On recommande à ceux qui font leurs études dans une faculté de droit à l’étranger et qui envisagent de revenir au Canada pour exercer le droit de surveiller notre site Web et les avis du CNE afin d’obtenir les plus récents renseignements.

Lorsque le CNE évalue vos études, il se penche sur l’ensemble du relevé de notes original que vous avez envoyé, et ne peut tenir compte des circonstances personnelles. Il en découle que même si vous reprenez avec succès le cours en question, vous ne serez admissible à une évaluation du CNE que si votre moyenne générale répond aux exigences du CNE en matière de rendement scolaire en droit à la section 9 des Politiques du CNE et que le CNE reçoit un relevé de notes mis à jour sur lequel figure la note pour le cours que vous avez repris.

Si votre nom a changé depuis le moment où vous avez présenté votre demande au CNE ou depuis que vos relevés de notes ont été délivrés, veuillez nous envoyer une preuve de votre changement de nom (p. ex., certificat de mariage, certificat officiel de changement de nom) par courriel ou par la poste. Si vous présentez une demande d’évaluation au CNE et que vos relevés de notes indiquent un autre nom, n’oubliez pas d’ajouter une remarque à cet effet dans la section appropriée de la demande.

Il est possible que nos courriels soient directement acheminés dans votre dossier de pourriels. Pour éviter cette situation, veuillez faire en sorte que les courriels provenant de l’adresse flsc.ca soient dirigés vers votre boîte de réception. Pour les comptes Gmail, veuillez suivre ces instructions :

1. Connectez-vous à votre compte de courriel Gmail.com dans le navigateur Web Chrome.
2. Cliquez sur l’icône en forme d’engrenage et sélectionnez « Paramètres ».
3. Cliquez sur l’onglet « Filtres et adresses bloquées ».
4. Cliquez sur « Créer un filtre ».
5. Dans le champ « De », tapez « flsc.ca ».
6. Cliquez sur « Créer un filtre à partir de cette recherche ».
7. Cliquez sur et cochez la case à côté des mots « Ne jamais l’envoyer au dossier pourriels ».
8. Cliquez sur le bouton « Créer un filtre à partir de cette recherche ».

Remarque : Ces étapes s’appliquent à un ordinateur de bureau dont le système d’exploitation est Windows 10. Si vous utilisez un autre appareil ou logiciel, le processus pourrait varier.

À moins d’avoir été admis ou admise au barreau d’un autre territoire, vous ne pouvez pas vous appeler avocat ou avocate avant d’avoir terminé le programme d’admission au barreau d’un ordre professionnel de juristes canadien et été admis ou admise au barreau.

Pour que les titres de compétences puissent être considérés comme à jour, au cours des trois (3) des cinq (5) dernières années, vous devez avoir fait des études dans le cadre d’un programme en droit admissible, fait des études en droit complémentaires, acquis de l’expérience en droit, à la satisfaction de la direction générale, ou avoir une combinaison d’études et d’expérience en droit.

Si vos titres de compétences sont considérés comme « périmés », il faudra compléter les matières en droit complémentaire comme suit :

• Pour chaque période de cinq (5) ans où les titres de compétences ne sont pas à jour, jusqu’à concurrence de quinze (15) ans – une (1) matière portant sur les contrats, les délits civils et les biens.

Si certaines de ces matières ou toutes ces matières ont déjà été assignées, des matières en droit complémentaires seront assignées parmi les suivantes :

1. Entreprises à but lucratif
2. Procédure civile
3. Droit commercial
4. Preuve
5. Droit de la famille
6. Recours

• Si plus de quinze (15) ans se sont écoulés, la Direction générale exigera que le candidat suive une instruction en personne d’un (1) an à temps plein dans un établissement qui offre un programme d’études en common law canadien agréé ou un programme menant à l’obtention d’un diplôme en droit admissible.

Pour obtenir tous les détails concernant l’actualité de votre diplôme, veuillez consulter la section 9 des politiques du CNE.

Les délais de réponse dépendent de la nature de la demande de service. Veuillez consulter les normes de service du CNE pour savoir quel est le délai de réponse selon le service demandé.

Pendant l’évaluation, le CNE examine votre formation juridique et votre expérience professionnelle. Nous tentons de cerner des écarts entre, d’un côté, vos études et votre formation, et de l’autre, les connaissances que vous acquerriez dans le cadre d’un programme reconnu d’une faculté de droit canadienne. Nous vous prescrivons ensuite soit des examens à faire, soit des cours à suivre afin que vous puissiez satisfaire à notre norme, appelée l’Exigence nationale.

Les diplômés des facultés de droit canadiennes, de même que les candidats du CNE, doivent satisfaire à cette exigence pour pouvoir s’inscrire au programme de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes des provinces et territoires canadiens de common law.

Le CNE évalue les titres de compétences de toute personne qui possède un diplôme en droit, que ce soit :

• un citoyen canadien qui a fait ses études en droit à l’étranger;
• un diplômé en droit civil canadien;
• un nouvel arrivant au Canada titulaire de compétences en droit obtenues à l’étranger; ou
• une personne qui envisage d’immigrer au Canada.

Le nombre d’examens à passer, les matières sur lesquelles ils portent ou les cours exigés dépendent tous de vos études en droit et de votre expérience professionnelle. En général, vous devrez réussir au minimum les examens portant sur les cinq matières canadiennes de base obligatoires.

Si vos titres de compétences sont évalués après le 1^er janvier 2022, vous devrez également suivre un cours sur la recherche et la rédaction juridiques offert dans le cadre d’un programme canadien de common law reconnu ou du module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED).

De plus, à compter du 1er mars 2026, vous devrez démontrer vos compétences en matière de droit des peuples autochtones (paragraphe 10.5). Cette exigence peut être satisfaite en suivant un module proposé par le Centre canadien de formation juridique professionnelle (CCFJP) ou un cours approuvé par la CNE dispensé dans une faculté de droit canadienne reconnue. De plus, à compter du 1er mars 2026, vous devrez démontrer vos compétences linguistiques par le biais de l’évaluation linguistique obligatoire (paragraphe 11.1). Cette exigence impose à tous les candidats à la CNE de passer un test linguistique, en français ou en anglais, avant que leurs compétences ne soient évaluées. Le coût de cet examen sera inclus dans les frais d’évaluation et sera accessible via un lien fourni par la CNE.

Veuillez lire l’article 5. (Études en droit) des politiques du CNE afin d’avoir une meilleure idée des matières précises qui pourraient vous être assignées. Dans la plupart des cas, vous pouvez décider de remplacer les examens du CNE par des cours équivalents dans une faculté de droit canadienne. Dans certaines autres situations, vous pourriez être tenu de vous inscrire à une faculté de droit canadienne et de réussir des cours particuliers.

L’évaluation du CNE vise surtout les matières de base en common law dans lesquelles les candidats doivent démontrer leurs compétences, incluant les matières canadiennes obligatoires pour tous les candidats, soit :

1. le droit administratif canadien  (obligatoire);
2. le droit constitutionnel canadien (obligatoire);
3. le droit pénal au Canada (obligatoire);
4. les fondements du droit canadien (obligatoire);
5. la responsabilité professionnelle (obligatoire);
6. les contrats;
7. les délits civils;
8. les biens.
9. Recherche et redaction juridique au Canada (obligatoire)
10. Droit et peuples autochtones (obligatoire)

Chaque hyperlien explique pourquoi le cours est obligatoire.

L’exigence du CNE concernant l’éducation à distance ou en ligne respecte l’Exigence nationale, qui est entrée en vigueur en janvier 2015. L’Exigence nationale est une norme que tous les diplômés de programmes d’études de common law, y compris les diplômés de facultés canadiennes, doivent respecter pour être admis au programme de formation professionnelle des ordres professionnels de juristes.

L’Exigence nationale précise les connaissances et les compétences que les diplômés doivent avoir acquises ainsi que le programme de formation et les ressources d’apprentissage que les facultés de droit canadiennes doivent avoir mises en place. L’Exigence nationale s’applique aux diplômés des facultés de droit canadiennes et aux candidats du CNE.

Conformément à la définition d’un diplôme universitaire en droit canadien, l’exigence nationale stipule que :

• le programme de formation de la faculté de droit consiste en trois années d’études universitaires ou leur équivalent en crédits de cours;
• le programme d’études se compose principalement d’un enseignement et d’un apprentissage en classe ou d’un enseignement et d’un apprentissage qui comprend une interaction directe entre le professeur et les étudiants.

Le terme « principalement » est défini comme les deux tiers (ou deux ans) du programme. Par conséquent, tous les candidats doivent suivre un programme d’enseignement en classe de deux ans pendant leurs études en droit. L’enseignement doit répondre aux exigences du CNE, qui sont décrites dans la section 7 (Mode d’étude) des Politiques du CNE.

Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à la section « J’ai obtenu mon diplôme en droit en faisant des études à distance ou en ligne » sur la page Exigences prescrites.

La meilleure façon de répondre aux exigences du CNE est de suivre des cours en classe pendant au moins deux ans complets. Le CNE acceptera également certains cours en ligne qui comprennent une interaction directe entre le professeur et les étudiants. Toutefois, cet enseignement en ligne doit faire partie d’un programme où l’enseignement est présentiel pendant au moins un an. L’enseignement en ligne doit également satisfaire à six des huit exigences relatives aux cours interactifs en ligne, lesquelles sont décrites dans le paragraphe 7.2 (Mode d’étude – Enseignement interactif) des politiques du CNE.

Cette exigence peut aussi être réduite à l’entière discrétion de la direction générale si un candidat a reçu un enseignement en personne ou un enseignement comprenant une interaction directe entre le professeur et les étudiants dans le cadre d’un programme de droit.

Vous pourriez envisager n’importe laquelle des options suivantes pour satisfaire aux exigences de deux ans d’enseignement en :

• une maîtrise en droit axée sur les cours d’une durée d’un an, en plus d’un cours en pratique juridique (Legal Practice Course ou LPC) ou un diplôme universitaire supérieur en droit (Graduate Diploma in Law ou GDL) en Angleterre ou dans un autre territoire de common law;
• deux programmes de maîtrise en droit axés sur les cours d’une durée d’un an chacun. Si vous choisissez cette option, vous pourriez suivre un programme de maîtrise en droit axé sur les cours d’une durée d’un an dans une faculté de droit reconnue d’une province ou d’un territoire de common law;
• les cours d’un diplôme de J.D. ou de LL.B. en common law.

Vous pourriez envisager n’importe laquelle des options suivantes pour satisfaire aux exigences d’un an :

• un an d’un programme de maîtrise en droit axé sur les cours dans une faculté de droit reconnue d’une province ou d’un territoire de common law;
• un cours en pratique juridique (Legal Practice Course ou LPC) ou un diplôme universitaire supérieur en droit (Graduate Diploma in Law ou GDL) en Angleterre ou dans un autre territoire de common law;
• les cours d’un diplôme de J.D. ou de LL.B. en common law.

Des études en droit complémentaires faites dans le cadre d’un programme d’un (1) an (ex. LL.M) doivent comporter au moins cinquante pour cent (50 %) d’instruction en personne, et le reste doit se composer d’une instruction interactive en ligne répondant aux critères du paragraphe 7.2(II).

Veuillez noter que dans tous les cas, vous devez étudier les cinq matières obligatoires sur le droit canadien ci-dessous dans une faculté de droit canadienne reconnue. Le module de recherche et de rédaction juridique canadiennes de la CNE sont généralement suivi auprès du Centre canadien de formation juridique professionnelle (CPLED) ou dans le cadre d’un cours dispensé par une faculté de droit agréée par le CNE. Vous devrez peut-être passer les examens du CNE correspondants si vous avez déjà suivi à l’étranger les cours en classe exigés pendant deux ans.

• le droit administratif canadien;
• le droit constitutionnel canadien;
• le droit pénal canadien;
• les fondements du droit canadien;
• la responsabilité professionnelle au Canada;
• le module de recherche et de rédaction juridique du CNE fourni par le Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED).

Tous les candidats du CNE doivent faire leurs propres recherches sur les façons de satisfaire à l’exigence de deux années d’études en classe. Vous devez ensuite demander au CNE d’approuver le programme et les cours auxquels vous prévoyez vous inscrire, pour vous assurer qu’ils satisfont aux exigences prescrites par le CNE. Pour obtenir l’approbation du CNE, vous devez préparer un plan d’études comprenant tous les renseignements pertinents, notamment les intitulés des cours et les liens vers leurs descriptions accessibles au public, et l’envoyer à nca@flsc.ca.

Votre présence à des cours en personne dans le cadre de votre programme d’éducation à distance ou en ligne peut modifier le résultat de votre évaluation. Pour répondre aux exigences du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE) en matière d’enseignement en personne, les études doivent être réalisées dans le cadre d’un programme comprenant un enseignement en personne d’au moins un an. Pour être reconnu comme offrant de l’enseignement interactif en ligne, le programme doit respecter au moins six des huit critères énoncés dans la section 7.2 des politiques du CNE.

Les études dans un centre d’apprentissage local ne répondent pas à l’exigence sur l’enseignement en personne ou interactif du CNE (paragraphe 5.1.2 des politiques du CNE).

Le CNE examine la situation de tous les établissements et les programmes au moment de l’évaluation dans le but de déterminer si ces établissements offrent un programme de droit ou un programme de préparation aux examens. Les programmes de préparation aux examens ne seront pas reconnus comme étant des études en classe.

L’évaluation du CNE tient compte de plusieurs facteurs, mais se concentre surtout sur vos études. Les programmes de formation professionnelle, les examens donnant droit d’exercice et l’expérience professionnelle sont tous pris en considération, mais n’auront peut-être pas une incidence sur le résultat de l’évaluation à moins qu’ils se rapportent expressément aux matières de base de la common law.

Lorsqu’il y a lieu, des changements sont apportés aux politiques du CNE. Malgré toute politique antérieure, les demandes sont évaluées en fonction des politiques du CNE qui sont en vigueur au moment de l’évaluation, et non au moment de la présentation de la demande ou du début des cours à la faculté de droit. On recommande à ceux qui font leurs études dans une faculté de droit à l’étranger et qui envisagent de revenir au Canada pour exercer le droit de surveiller notre site Web et les avis du CNE afin d’obtenir les plus récents renseignements.

Lorsque le CNE évalue vos études, il se penche sur l’ensemble du relevé de notes original que vous avez envoyé, et ne peut tenir compte des circonstances personnelles. Il en découle que même si vous reprenez avec succès le cours en question, vous ne serez admissible à une évaluation du CNE que si votre moyenne générale répond aux exigences du CNE en matière de rendement scolaire en droit à la section 9 des Politiques du CNE et que le CNE reçoit un relevé de notes mis à jour sur lequel figure la note pour le cours que vous avez repris.

Les facteurs dont nous tenons compte lors de l’évaluation de votre dossier sont les suivants :

• le type de système juridique en vigueur dans le pays où vous avez fait vos études en droit (common law, droit civil, système mixte, etc.);
• la durée et la nature du programme d’études en droit que vous avez suivi;
• les matières que vous avez étudiées;
• vos notes dans les matières de base exigées par le CNE, de même que votre rendement scolaire global;
• le fait que votre programme de droit est reconnu et agréé par l’autorité de réglementation locale qui régit l’admission à l’exercice du droit dans le territoire en question;
• le fait que vous ayez étudié à temps plein, à temps partiel, en classe, en suivant des cours interactifs en ligne ou en suivant un programme d’éducation à distance;
• le nombre d’années écoulées depuis l’obtention de votre diplôme et l’actualité de votre exercice du droit;
• votre expérience et vos compétences professionnelles en droit;
• la nature et la durée de votre expérience professionnelle en droit.

Les critères d’évaluation sont expliqués en détail dans la section 3 des Politiques du CNE.

Le CNE évalue les études et l’expérience en droit des personnes qui souhaitent être admises au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes d’une province ou d’un territoire de common law du Canada. Pour cette raison, notre processus est centré sur les matières de common law que vous avez étudiées. Puisque les facultés de droit enseignent à leurs étudiants le droit qui est en vigueur dans le territoire où ils se trouvent, il est important pour le CNE de savoir où vous avez étudié. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le classement des systèmes juridiques, veuillez consulter les Politiques du CNE et ce document qui explique comment le CNE désigne la tradition juridique d’un territoire et inclut une liste de territoires de common law et une liste de territoires de tradition juridique mixte.

Les règlements d’admission au barreau et d’obtention d’un permis d’exercice des avocats varient énormément d’un territoire à l’autre. Au Canada et aux États-Unis, seuls les diplômés ayant terminé un LL.B. ou un J.D. d’une durée de trois ans peuvent être admis au barreau. D’autres pays ont établi d’autres règlements et différents cheminements que doivent suivre les candidats pour être habilités à exercer le droit. Le CNE examine les règlements nationaux d’admission au barreau qui se rapportent à chacun des programmes d’études que le candidat a réussis et se sert de ces renseignements comme critères d’évaluation.

Dans la plupart des cas, le CNE offre aux candidats trois façons de démontrer leur compétence, soit :

1. en passant des examens du CNE;
2. en suivant des cours portant sur des matières assignées dans le cadre d’un programme d’études en common law dans une faculté de droit canadienne; ou
3. en combinant les deux options précédentes.

Toutefois, certains candidats pourraient être tenus de suivre des cours dans une faculté de droit au Canada. Par exemple, cette exigence pourrait être imposée à des diplômés d’un programme d’études à distance ou en ligne et des personnes qui n’ont aucune formation ou expérience professionnelle en common law.

La durée requise pour obtenir un diplôme en droit au Canada est de trois ans. Les diplômés d’un programme Senior Status ou d’un programme d’études supérieures Graduate Entry sont généralement tenus de démontrer leurs compétences dans au moins sept matières. Cette exigence permet de combler la période d’études plus courte. D’autres facteurs sont pris en considération lors de l’évaluation, tels que les résultats scolaires (tant dans l’ensemble que dans les matières de base), le permis d’exercer et l’expérience professionnelle légale. Ces autres facteurs peuvent faire augmenter ou réduire le nombre de matières que le CNE vous assignera.

Les politiques du CNE exige trois ans d’études en droit, ou l’équivalent, incluant deux ans d’étude en personne. Cela signifie que les candidats ayant réussi un programme d’études supérieures en droit d’un an doivent terminer l’équivalent de deux ans d’études en droit supplémentaires (voir la politique 6. [Durée du programme d’études] pour obtenir plus de précisions). De plus, le diplômé d’un programme d’études supérieures en droit qui n’a aucune autre formation dans le domaine devra suivre une année d’études en droit en classe en s’inscrivant à l’un des programmes suivants :

• le cours sur l’exercice du droit ou le cours de formation professionnelle en droit en Angleterre (la note obtenue doit être conforme à la politique du CNE sur le rendement scolaire); ou
• le programme d’études menant à l’obtention d’une maîtrise en droit (LL.M.) dans un territoire de common law et portant sur des matières de fond en common law (la note obtenue doit être conforme à la politique du CNE sur le rendement scolaire).

La formation professionnelle menant à l’admission au barreau est un facteur dont nous tenons compte dans toutes les évaluations. Veuillez vous assurer que tous les documents concernant votre admission sont envoyés au CNE directement par l’établissement ayant délivré le permis.

Si vous avez fait vos études et acquis votre expérience en droit dans un territoire au système mixte qui comprend des aspects de common law, nous tiendrons compte du contenu de common law pour ces deux dimensions de votre profil. Nous demandons à la plupart des diplômés d’un territoire mixte de démontrer leurs compétences dans au moins huit matières de base.  Ce document explique comment le CNE désigne la tradition juridique d’un territoire et inclut une liste de territoires de common law et une liste de territoires de tradition juridique mixte.

1. le droit administratif canadien (obligatoire)
2. le droit constitutionnel canadien (obligatoire)
3. le droit pénal au Canada (obligatoire)
4. les fondements du droit canadien (obligatoire)
5. la responsabilité professionnelle (obligatoire)
6. les contrats
7. les délits civils
8. les biens

Vous devrez également démontrer vos compétences en matière de recherche et de rédaction juridiques au Canada, de droit et de peuples autochtones, ainsi que vos compétences linguistiques.

Nous évaluons le dossier des candidats originaires d’un territoire où le système juridique ne comporte pas beaucoup d’éléments propres à la common law, tel qu’un système de droit civil, en fonction de chaque cas particulier. Ce document explique comment le CNE désigne la tradition juridique d’un territoire et inclut une liste de territoires de common law et une liste de territoires de tradition juridique mixte. Si vous n’avez pas été exposé à la common law (durant vos études ou dans le cadre de votre travail), il est peu probable que vos études et votre expérience soient reconnues.

Vous pouvez obtenir cette formation en terminant un programme de maîtrise en droit qui inclut nos matières de base ci-dessous ou des cours particuliers portant sur ces matières.  Avant de vous inscrire à un programme ou à des cours dans une faculté de droit canadienne, demandez au CNE d’approuver votre choix. Si vous souhaitez obtenir de l’aide, nous vous invitons à vous renseigner au sujet des programmes offerts par des facultés de droit canadiennes qui comprennent des cours sur les matières approuvées par le CNE.

1. le droit administratif canadien (obligatoire)
2. le droit constitutionnel canadien (obligatoire)
3. le droit pénal au Canada (obligatoire)
4. les fondements du droit canadien (obligatoire)
5. la responsabilité professionnelle (obligatoire)
6. les contrats
7. les délits civils
8. les biens

Une fois que vous avez suivi des cours dans un minimum de quatre matières de common law, nous pouvons évaluer votre dossier. Nous pourrons ensuite vous informer des cours que vous devez suivre pour obtenir un certificat de compétence. À cette étape, vous pouvez décider de passer des examens du CNE dans ces matières plutôt que de les étudier dans le cadre de cours donnés par une faculté de droit.

Si vous étudiez la common law dans une faculté de droit canadienne, nous n’exigerons pas que vous vous soumettiez à une évaluation linguistique (chaque faculté de droit se charge de ses propres évaluations linguistiques).

Vous pouvez aussi suivre un programme dans une faculté de droit d’un autre territoire de common law, par exemple, un diplôme d’études supérieures en Angleterre ou une maîtrise en droit aux États-Unis pour les avocats formés à l’étranger. Si vous choisissez cette option, vous devrez maîtriser les cinq matières canadiennes obligatoires en passant des examens du CNE ou en suivant des cours dans ces matières à une faculté de droit canadienne agréée.

Une autre façon de démontrer que vous possédez une solide connaissance du système de common law consiste à obtenir une certification en tant qu’assistant juridique ou notaire dans une juridiction de common law. Cela implique notamment d’être titulaire d’une licence P1 en Ontario ou d’être membre à part entière de l’Association des notaires de la Colombie-Britannique.

Votre rendement scolaire est un indicateur de votre maîtrise des concepts juridiques abordés durant vos études en droit. Notre politique porte à la fois sur le rendement scolaire global et sur les notes obtenues pour chaque matière de base en common law. Si votre rendement pour l’une ou plusieurs des matières est faible, nous pourrions exiger que vous passiez des examens supplémentaires.

Les candidats qui présentent un mauvais rendement scolaire (c.-à-d. un troisième rang ou moins en Angleterre, en Irlande, en Irlande du Nord, au Pays de Galles, en Inde, au Nigeria ou dans un autre pays du Commonwealth, ou bien une moyenne pondérée cumulative de moins de 1 en Australie) ne reçoivent généralement aucun statut de reconnaissance pour leur diplôme.

Si votre dossier ne répond pas aux exigences en matière de rendement scolaire décrites dans la section 8. (Rendement scolaire en droit) des politiques du CNE, nous ne pourrons reconnaître votre diplôme. Après avoir amélioré votre rendement scolaire, vous pouvez demander une révision de votre dossier d’une des façons suivantes :

• En étant admis au barreau d’un État qui prescrit un examen de fond (les résultats de l’examen du barreau doivent être envoyés à notre bureau par le barreau de l’État avec une lettre qui confirme votre statut de membre en règle). Veuillez communiquer avec le CNE afin de savoir pour quels États nous acceptons l’examen du barreau.
• En réussissant le cours d’exercice du droit [Legal Practice Course] ou le cours de formation professionnelle du barreau [Bar Professional Training Course] en Angleterre, ou un programme similaire dans un autre territoire de common law (la note obtenue doit se conformer à la politique du CNE sur le rendement scolaire).
• En obtenant une maîtrise en droit dans un territoire de common law. Si vous êtes inscrit au programme de maîtrise en droit dans une faculté de droit canadienne, vous devez obtenir la note de passage. Pour une maîtrise en droit à l’étranger, la politique du CNE sur le rendement scolaire s’applique.
• En obtenant un diplôme d’études supérieures en droit (GDL) en Angleterre. Votre note doit être conforme à la politique du CNE sur le rendement scolaire.

Une fois que vous avez terminé une de ces quatre formations, vous devez demander à la faculté qui vous décerne le diplôme d’envoyer vos relevés de notes au CNE directement. Vous devez aussi envoyer une demande écrite pour une révision de dossier à l’adresse nca@flsc.ca. La direction générale évaluera votre dossier. Le cas échéant, nous vous enverrons une évaluation révisée qui précise les matières pour lesquelles vous devez suivre un cours ou passer un examen afin de vous mériter un certificat de compétence.

L’Exigence nationale établit les habiletés et les compétences que les candidats à l’admission aux différents barreaux canadiens doivent posséder. Elle prescrit aussi les programmes d’études et les ressources d’apprentissage que les facultés de droit canadiennes des provinces et territoires de common law doivent mettre en place.

Les facultés de droit étrangères ne sont pas soumises à l’Exigence nationale, et le CNE n’évalue pas la qualité de l’enseignement qui y est offert. En fréquentant une faculté de droit canadienne reconnue ou en réussissant les examens du CNE, vous répondez aux exigences de compétence des organismes qui régissent l’exercice du droit au Canada.

Lorsque le CNE évalue vos études, il se penche sur l’ensemble du relevé de notes original que vous avez envoyé, et ne peut tenir compte des circonstances personnelles. Il en découle que même si vous reprenez avec succès le cours en question, vous ne serez admissible à une évaluation du CNE que si votre moyenne générale répond aux exigences du CNE en matière de rendement scolaire en droit à la section 9 des Politiques du CNE et que le CNE reçoit un relevé de notes mis à jour sur lequel figure la note pour le cours que vous avez repris.

Votre rendement scolaire est un indicateur de votre maîtrise des concepts juridiques abordés durant vos études en droit. Notre politique porte à la fois sur le rendement scolaire global et sur les notes obtenues pour chaque matière de base en common law. Si votre rendement pour l’une ou plusieurs des matières est faible, nous pourrions exiger que vous passiez des examens supplémentaires.

Les candidats qui présentent un mauvais rendement scolaire (c.-à-d. un troisième rang ou moins en Angleterre, en Irlande, en Irlande du Nord, au Pays de Galles, en Inde, au Nigeria ou dans un autre pays du Commonwealth, ou bien une moyenne pondérée cumulative de moins de 1 en Australie) ne reçoivent généralement aucun statut de reconnaissance pour leur diplôme.

Une note de 50 % et plus est considérée comme une réussite.

Visitez la page d’horaires du site Web. La période d’inscription aux examens est également indiquée dans le calendrier des examens.

Lorsque vous vous inscrivez à votre examen, vous choisirez la date qui vous convienne le mieux. Environ deux semaines avant le début de la session d’examens, vous pourrez consulter l’heure de début de votre examen dans le portail du CNE, sous l’onglet « Historique des examens ». Si vous ne la trouvez pas une semaine avant l’examen, veuillez contacter exam@flsc.ca.

Si vous voulez demander un changement de l’heure à laquelle votre examen doit commencer, veuillez remplir le formulaire de demande de report de la CNE, ou veuillez communiquer directement avec MonitorEDU à schedule@monitoredu.com. Veuillez noter qu’il ne sera peut-être pas possible d’acquiescer à votre demande de changement d’heure d’examen. Vous pouvez annuler un examen jusqu’à 24 heures avant la date prévue de votre examen sur le portail du CNE.

Vous devez vous préparer par vous-même pour les examens (c.-à-d. sans l’aide du CNE) et vous devez vous procurer votre propre documentation d’étude. Une liste des éditeurs est jointe à chaque plan d’examen afin que vous puissiez communiquer avec eux pour vous procurer les textes requis. Vous pouvez également envisager la possibilité d’acheter la documentation à la librairie d’une faculté de droit, dans une bibliothèque de droit, dans une autre librairie ou en ligne.

Les programmes d’examen (également appelés « syllabus ») de chaque matière sont révisés selon les besoins. Nous pouvons les mettre à jour de temps à autre sans préavis, mais lorsque des modifications s’imposent, celles-ci sont apportées et publiées sur le site web avant l’ouverture des inscriptions à l’examen. Lorsque vous vous inscrivez à un examen, veuillez vérifier que vous utilisez bien la version la plus récente.

Consultez toujours le plan de cours avant d’acheter des documents puisque les manuels changent de temps en temps. Plus particulièrement, assurez-vous d’acheter la bonne édition de chaque texte. Vous pouvez généralement trouver la jurisprudence et les articles requis sur Internet. Le site de CanLII est aussi une bonne ressource qui est libre d’accès.

Visitez notre page Aide aux étudiants du CNE pour avoir accès à plus de ressources.

La plupart de la jurisprudence et des ressources législatives dont vous avez besoin se trouvent sur le site de CanLII, la source d’information juridique gratuite financée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Ce site comprend toutes les décisions de la Cour suprême du Canada et de toutes les cours fédérales, provinciales, territoriales et d’appel.

Les frais d’inscription aux examens que vous avez payés incluent l’accès gratuit aux ressources Advance de Lexis Nexis, une entreprise qui fournit des services de recherche juridique assistée par ordinateur. Pour pouvoir utiliser Lexis Nexis Advance, vous aurez besoin d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, que nous vous enverrons par courriel quelques semaines après la date limite des inscriptions. Veuillez lire et respecter toutes les conditions d’utilisation lorsque vous recevrez votre identifiant Advance. Le non-respect de cette consigne entraînera la fermeture de votre compte Advance.

La première fois que vous ouvrirez une session sur le site de Advance, vous serez invité à modifier votre mot de passe. N’oubliez pas que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont personnels et ne doivent être divulgués à personne.

Non. Généralement, les étudiants du CNE se préparent eux-mêmes pour les examens du CNE. Cependant, vous pourriez vouloir consulter les ressources offertes par plusieurs facultés de droit canadiennes et fournisseurs de services de tutorat privés. L’utilisation de ces ressources est facultative et n’est ni exigée par le CNE ou les ordres professionnels de juristes des provinces, ni appuyée par le CNE.  Vous pouvez également consulter notre page Aide aux étudiants CNE.

Oui. Vous pouvez surligner du texte dans votre documentation, y insérer des onglets, un index, écrire des notes, etc.

Oui, vous pouvez conserver les notes d’étude que vous aviez avant de passer l’examen. Cependant vous ne devez conserver aucune note que vous avez prise durant l’examen. Le surveillant vérifiera si vous avez détruit toutes les notes prises pendant l’examen. Si vous ne respectez pas cette consigne, vous serez automatiquement disqualifié. Votre tentative sera notée dans votre dossier, mais vous n’obtiendrez aucun résultat. Pour passer votre examen de nouveau, vous aurez à vous réinscrire à l’examen et à payer les droits d’examen applicables.

Seules les personnes qui ont une raison médicale pertinente pourront passer leur examen sur papier ou en personne. Pour en savoir plus sur les mesures d’accommodement aux examens, consultez la section « Mesures d’accommodement » de la page de renseignements sur les examens de notre site Web, ou communiquer avec le CNE afin qu’il leur envoie un formulaire de demande d’aménagement spécial.