Avis Mises à jour 2022 des politiques d’évaluation et d’appel du CNE

Les politiques d’évaluation et d’appel modifiées du CNE est entré en vigueur en vigueur le 1er juillet 2022. Les nouvelles politiques s’appliqueront aux dossiers qui étaient prêts pour leur évaluation à compter du 1er juillet 2022.

Les modifications apportées à la politique d’évaluation ont été approuvées suite à un examen complet par le CNE. Elles clarifient certaines sections de la politique après un an d’application des changements importants introduits en 2021. Les nouvelles politiques précisent les exigences imposées aux candidates et candidats qui ont terminé un programme d’études composé de deux (2) années d’instruction interactive en ligne et, pour les candidates ou candidats qui n’ont pas terminé trois années d’études en droit admissibles, des études en droit complémentaires ou une solide expérience acquise au cours des cinq dernières années. Ces mises à jour prévoient également plus de choix de tests linguistiques et étendent la portée de la définition de « candidate réfugiée » ou « candidat réfugié ».

Les politiques du CNE sont fondées sur l’Exigence nationale et sont conformes à celle-ci. L’Exigence nationale est la norme de la Fédération à laquelle toute personne doit satisfaire pour être admissible à un programme de formation professionnelle en droit au Canada.